Publication au Moniteur belge

Toute modification des statuts d'une entreprise belge, validés par les Conseils d'administration ou les Assemblées Générales doivent faire l'objet d'un dépÎt au greffe du Tribunal compétent et d'une publication au Moniteur belge.

Nouvelle réglementation du greffe

Par mesure de sĂ©curitĂ© plus aucun intermĂ©diaire ne peut prendre en charge les publications au Moniteur Belge. Celles-ci doivent ĂȘtre effectuĂ©e par une personne de la sociĂ©tĂ© dĂ©signĂ©e mandataire dĂ©posant, le paiement au Moniteur Belge doit Ă©galement ĂȘtre effectuĂ© par un compte bancaire de la sociĂ©tĂ© elle-mĂȘme.

Point de contact

info@beci.be / 02 648 50 02

Autres formalités administratives

ArrĂȘter une entreprise ou une unitĂ© d'Ă©tablissement

Mesures et procédures en cas de cessation d'activité

Modifier les données de votre entreprise

Votre activité se développe.

DĂ©marrer une entreprise

L'idĂ©e de crĂ©er votre propre entreprise vous traverse l’esprit depuis un petit temps.

Obtenir son numéro d'entreprise

Le numéro d'entreprise est le code unique d'identification de votre entreprise.

Attestation de non-faillite

Vous en aurez besoin dans les cas d'adjudication et d’autres dĂ©marches administratives.

Enregistrement de baux

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Extraits de la Banque Carrefour des Entreprises

La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) reprend l'entiÚreté des données d'identification des entreprises et les met à disposition du grand public.