Publication au Moniteur belge

Toute modification des statuts d'une entreprise belge, validés par les Conseils d'administration ou les Assemblées Générales doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal compétent et d'une publication au Moniteur belge.

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Toute modification des statuts d'une entreprise belge, validés par les Conseils d'administration ou les Assemblées Générales doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal compétent et d'une publication au Moniteur belge.

Diverses modifications telles que le changement du siège social et/ou du nom, la démission et nomination d’un nouveau gérant/administrateur, … font l’objet d’une obligation de publication au Moniteur belge afin que celles-ci aient valeur légale et ce, sans passer par votre notaire.

Sans dépôt au greffe du tribunal du commerce, les modifications ne seront pas publiées au Moniteur belge donc non valides.

Les changements qui sont concernés :

  • nomination et démission administrateur/gérant/commissaire réviseur ;
  • renouvellement de mandat ;
  • modification du représentant légal ;
  • délégation de pouvoirs ;
  • pouvoirs de signature.

Comment faire ?

Première étape

Remplissez le formulaire en cliquant sur le bouton "Démarrez".

Seconde étape

Nous vous envoyons les formulaires complétés.

Troisième étape

Vous nous renvoyez les formulaires signés par courrier et nous les déposons au Greffe du Tribunal concerné.

Point de contact

Jocelyne Hincq, Formalités Administratives

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