Enregistrement de baux
Informations importantes : Vous avez la possibilité de déposer une garantie locative via MyMinfin sans frais supplémentaires. Pour en savoir plus sur la garantie locative, consultez la rubrique FAQ.
ENREGISTREMENT DU CONTRAT DE BAIL
Informations importantes : Vous avez la possibilité de déposer une garantie locative via MyMinfin sans frais supplémentaires. Pour en savoir plus sur la garantie locative, consultez la rubrique FAQ.
Questions fréquemment posées concernant le contrat de bail :
- Est-il obligatoire d'enregistrer un contrat de bail, et qui doit s'en charger ?
- Comment puis-je vérifier si mon contrat de bail est enregistré ?
- Qu'implique exactement l'enregistrement d'un contrat de bail ?
- Où puis-je trouver le numéro d'enregistrement de mon contrat de bail ?
- Si j'ai reçu un accusé de réception, cela signifie-t-il que mon contrat de bail est désormais enregistré ?
- Quels sont les avantages de l'enregistrement d'un contrat de bail ?
- Quelles informations doivent figurer dans un contrat de bail ?
- Comment procéder pour enregistrer un contrat de bail ?
- Quel est le délai pour effectuer l'enregistrement du contrat de bail ?
- Quels sont les frais associés à l'enregistrement d'un contrat de bail ?
- Quelles conséquences si je décide de ne pas enregistrer mon contrat de bail ?
- Faut-il enregistrer l'état des lieux et les annexes qui doivent être annexées au contrat de bail ?
Pour plus d'informations sur l'enregistrement du contrat de bail en Belgique, veuillez consulter le site officiel des finances publiques :
Enregistrement du bail
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Extraits de la Banque Carrefour des Entreprises
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) reprend l'entièreté des données d'identification des entreprises et les met à disposition du grand public.
Publication au Moniteur belge
Toute modification des statuts d'une entreprise belge, validés par les Conseils d'administration ou les Assemblées Générales doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal compétent et d'une publication au Moniteur belge.