Aides fiscales 

Puis-je récupérer la TVA qui m’est due par l’administration ?

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant.

Les autres conditions de base restent d’application, entre autres :

• Montant minimum de 245 euros.
• Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
• L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
• Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiés au SPF Finances)

Qu’en est-il des contrôles fiscaux prévus ou à venir ?

En raison du contexte exceptionnel lié à la gestion de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances reporte ses actions de contrôles sur place non-essentielles / moins urgentes et ne maintient que les actions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat. Le but est de limiter les contacts et de protéger les citoyens et nos contrôleurs.

Les contrôles qui peuvent se faire à distance, grâce notamment à l’appui des applications fiscales et sur base des dossiers, continuent à être réalisés.

Pour les actions sur place maintenues, il est demandé aux personnes et entreprises contrôlées de pleinement coopérer avec les fonctionnaires. Ces contrôles se feront dans le respect des normes d’hygiène particulières en vigueur dans le cadre de la crise du Coronavirus.

Pour les opérations en douane, les documents originaux sont exigés.

Qu’en est-il durant cette période de confinement Covid-19 ?

Les douanes restent ouvertes car pour l’exportation, les cachets sur les documents originaux (par exemple ATR, EUR1) sont toujours nécessaires afin que l’opération soit acceptée dans le pays de destination. Contacter votre bureau de douane ou veiller à ce que votre transporteur applique bien cette méthode.

Par contre, les certificats et autorisations qui étaient initialement délivrés sur papier peuvent être temporairement envoyés sous forme numérique à l’agent vérificateur, même si un débit est nécessaire. Cet envoi numérique doit être d’une déclaration indiquant que le demandeur est en possession des documents originaux qui seront archivés dans le cadre de l’auto-archivage.

En cas de conformité, la déclaration sera acceptée.

Qu’en est-il au niveau fiscal si mon entreprise aide le secteur hospitalier ?

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons.

En temps normal, l’assujetti ne peut déduire la TVA que lors de la vente de biens, mais pas à l’occasion d’un don. Désormais, la TVA ne sera plus exigible pour un don de matériel médical à des hôpitaux ou des établissements de soins.

De plus, toute personne qui engage temporairement des frais supplémentaires, par exemple pour la production de fournitures médicales, pourra les imputer comme dépenses professionnelles.

En outre, il est toujours possible de faire des dons en argent aux hôpitaux et aux établissements de soins via les canaux existants. Les dons à partir de 40 euros (cumulables par année civile) donnent droit à une réduction d’impôt.