Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles
Association sans but lucratif
Avenue Louise 500 Ă  1050 Bruxelles
0407407522
Modification des statuts

 

Suite Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire du 29 novembre 2004 qui n’a pas atteint le quorum de prĂ©sence requis et Ă  la deuxiĂšme assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale du 20 dĂ©cembre 2004, le nouveau texte des statuts qui suit a Ă©tĂ© approuvĂ©. Ce texte annule et remplace Ă  partir du 1er juillet 2005 les statuts publiĂ©s le 17 dĂ©cembre 1998.

TITRE PREMIER : DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET DUREE DE L’ASSOCIATION

Article 1er : Il est constituĂ© par les prĂ©sentes une association sans but lucratif sous la dĂ©nomination de « Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles – Kamer voor Handel en Nijverheid van Brussel », en abrĂ©gĂ© « Chambre de Commerce – Kamer van Koophandel » ou « CCIB – KHNB ».

Cette association continue l’institution ayant existĂ© prĂ©cĂ©demment sous diverses appellations et formes juridiques.

Article 2 : Le siĂšge de l’association est Ă©tabli dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles Ă  1050 Bruxelles, 500 Avenue Louise.

Article 3 : L’association a pour but de rĂ©aliser en toute indĂ©pendance :

  1. la promotion de l’activitĂ© Ă©conomique et du bien – ĂȘtre social dans la rĂ©gion bruxelloise en regroupant personnes physiques et morales, entreprises, groupements et associations attachĂ©s Ă  cette promotion sur le plan rĂ©gional, fĂ©dĂ©ral, europĂ©en et international;
  2. la promotion, le soutien et la protection des intĂ©rĂȘts spĂ©cifiques et gĂ©nĂ©raux des entreprises commerciales, artisanales et industrielles, des travailleurs indĂ©pendants, des titulaires de professions libĂ©rales ainsi que des associations et groupements reprĂ©sentant ceux-ci ;
  3. la participation aux initiatives des organismes reprĂ©sentatifs qui poursuivent les mĂȘmes objectifs ;
  4. l’affirmation et le soutien de la rĂ©gion bruxelloise comme point de rencontre et centre d’échanges pour les entreprises et indĂ©pendants des diverses rĂ©gions du pays, de celles de l’Union EuropĂ©enne et au-delĂ , sur le plan international le plus large.

L’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale peut, par voie de modification aux statuts, adapter ou Ă©tendre ce but en vue duquel l’association a Ă©tĂ© constituĂ©e.

Article 4 : Elle réalise ce but notamment en :

  1. organisant des services destinĂ©s Ă  aider les entreprises bruxelloises en gĂ©nĂ©ral et ses membres en particulier dans l’exercice de leurs activitĂ©s et Ă  faciliter le dĂ©veloppement de leurs relations commerciales tant en Belgique qu’avec des entreprises Ă©tablies Ă  l’Ă©tranger;
  2. leur assurant la formation permanente, la promotion sociale et le perfectionnement par l’organisation de rĂ©unions, colloques, congrĂšs, sĂ©minaires et cours;
  3. leur diffusant des informations dont l’objet se rattache directement ou indirectement Ă  ces buts par l’Ă©dition et la publication d’Ă©tudes et de brochures pĂ©riodiques ou non;
  4. encourageant, par tous les moyens lĂ©gaux, l’adoption de mesures conformes aux intĂ©rĂȘts dĂ©fendus par elle; en communiquant, lorsqu’elle le juge utile, aux autoritĂ©s et en appuyant auprĂšs d’elles les avis et les voeux de ses membres ;
  5. leur fournissant des prestations rémunérées ou non ;
  6. les soutenant et/ou en organisant tant en Belgique qu’à l’étranger la prĂ©sence des entreprises bruxelloises dans des manifestations commerciales ou professionnelles de type foires, salons, colloques, journĂ©es de contact;
  7. favorisant la crĂ©ation et l’affiliation d’associations professionnelles ;
  8. mettant en Ɠuvre des partenariats avec des organisations belges et Ă©trangĂšres reprĂ©sentatives du monde Ă©conomique.

Elle peut accomplir toutes opérations tendant à la réalisation directe ou indirecte de ce but.

Article 5 : L’association est constituĂ©e pour une durĂ©e illimitĂ©e.

TITRE II. : MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION

SECTION I. : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 6 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles se compose d’une part de membres effectifs, personnes physiques ou morales et, d’autre part, de membres adhĂ©rents, ces deux catĂ©gories en nombre illimitĂ©.

Le nombre minimum de membres effectifs est fixĂ© Ă  500, sauf si les conditions d’accrĂ©ditation mises en place au sein de la FĂ©dĂ©ration des Chambres de Commerce et d’Industrie de Belgique et applicables au Chambres de Commerce belges en dĂ©cident autrement.
Seuls les membres effectifs bĂ©nĂ©ficient de la plĂ©nitude des droits accordĂ©s aux membres par la loi et les prĂ©sents statuts. A l’exception de la prĂ©sente section, toute rĂ©fĂ©rence dans les prĂ©sents statuts au terme « membre », sans autre prĂ©cision, vise le membre effectif.

Article 7 : Le titre de membre d’honneur peut ĂȘtre accordĂ© par le Conseil d’Administration Ă  des personnalitĂ©s issues du monde Ă©conomique ou politique, Ă©tablies tant en Belgique qu’à l’Ă©tranger.

Article 8 : Le taux de la cotisation annuelle des membres effectifs et adhĂ©rents est fixĂ© par l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale qui vote le budget, dans les limites dĂ©terminĂ©es aux articles 13 et 15 et en considĂ©ration des catĂ©gories prĂ©vues par le rĂšglement d’ordre intĂ©rieur.

Les cotisations sont payables dĂšs rĂ©ception de la demande de paiement et sont dues pour l’entiĂšretĂ© de l’exercice social.

Nul n’est engagĂ© au-delĂ  du montant de sa cotisation.

Article 9 : Tout membre est libre de se retirer de l’association en adressant sa dĂ©mission au Conseil d’Administration.

Est rĂ©putĂ© dĂ©missionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation. Il reste toutefois tenu d’acquitter les cotisations Ă©chues restant impayĂ©es.

Tout membre qui s’est rendu coupable d’un fait rĂ©prĂ©hensible peut ĂȘtre tenu de dĂ©missionner, sans prĂ©judice de son exclusion Ă©ventuelle en cas de refus.

Article 10 : L’exclusion d’un membre ne peut ĂȘtre prononcĂ©e que par l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale et Ă  la majoritĂ© des deux tiers des voix prĂ©sentes ou reprĂ©sentĂ©es.‹Le membre menacĂ© d’exclusion doit ĂȘtre admis Ă  prĂ©senter ses explications.

Article 11 : Les membres en ce compris les membres dĂ©missionnaires ou exclus, ainsi que les hĂ©ritiers, lĂ©gataires ou reprĂ©sentants lĂ©gaux d’un membre dĂ©cĂ©dĂ© ou d’un membre ayant perdu la personnalitĂ© juridique, ne peuvent prĂ©tendre au remboursement total ou partiel des cotisations versĂ©es, non plus qu’à aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent davantage requĂ©rir une apposition de scellĂ©s ou un inventaire sur les biens et valeurs de l’association, ni en demander le partage ou la licitation.

SECTION II. : MEMBRES EFFECTIFS

Article 12 : Les demandes d’admission sont faites par Ă©crit et signĂ©es par les candidats- membres. Elles impliquent de plein droit adhĂ©sion aux statuts et rĂšglements de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles.

Les demandes sont publiĂ©es dans un ou plusieurs supports de la Chambre de Commerce et d’Industrie accessibles aux membres..

Le Conseil d’Administration statue sur les demandes d’admission. Il peut dĂ©lĂ©guer cette compĂ©tence au ComitĂ© ExĂ©cutif.

Les refus d’admission ne doivent pas ĂȘtre motivĂ©s.

Article 13 : Le montant de la cotisation ne peut excéder la somme de 100.000 euro par exercice.

SECTION III. : MEMBRES ADHERENTS

Article 14 : Seules les associations et groupements professionnels ayant pour but la reprĂ©sentation et la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts spĂ©cifiques de leurs membres et/ou l’étude et le perfectionnement des sciences, arts ou techniques intĂ©ressant l’activitĂ© de ceux-ci peuvent demander leur admission en tant que membre adhĂ©rent.

Toute demande d’admission en tant que membre adhĂ©rent est adressĂ©e par les intĂ©ressĂ©s au Conseil d’Administration qui statuera sur la suite Ă  y apporter. Il peut dĂ©lĂ©guer cette compĂ©tence au ComitĂ© ExĂ©cutif.‹La demande d’admission implique de plein droit adhĂ©sion aux statuts et rĂšglements de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles.

Les refus ne doivent pas ĂȘtre motivĂ©s.

Article 15 : Le montant de la cotisation ne peut excéder la somme de 20.000 euro par exercice.

TITRE III. : ADMINISTRATION ET GESTION JOURNALIERE

A. Conseil d’Administration

Article 16 : La Chambre de Commerce et d’Industrie est administrĂ©e par un Conseil d’Administration composĂ© de personnes physiques et dont le nombre est de 20 membres au moins et de 50 membres au plus.

Tout candidat doit avoir la qualitĂ© de membre ou ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© par un membre de la Chambre de Commerce et d’Industrie conformĂ©ment aux rĂšgles prĂ©vues dans le rĂšglement d’ordre intĂ©rieur , ĂȘtre actif en tant qu’indĂ©pendant ou occuper une fonction Ă  responsabilitĂ© dans l’entreprise ou l’organisation socio-Ă©conomique membre, jouir de ses droits civils et politiques, ĂȘtre Belge ou citoyen d’un Ă©tat membre de l’Union EuropĂ©enne et ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 65 ans ou moins de 70 ans pour le PrĂ©sident en fonction.

Par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a 2, l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale peut, sur proposition du Conseil d’Administration, confĂ©rer la qualitĂ© d’administrateur Ă  des personnalitĂ©s de nationalitĂ©
Ă©trangĂšre hors Union EuropĂ©enne, pour autant que leur nombre n’excĂšde pas 1/6Ăšme du nombre total des administrateurs.

Le Conseil d’Administration peut, statuant Ă  la majoritĂ© des trois quarts au moins de ses membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, proposer Ă  l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale de nommer le PrĂ©sident dĂ©finitivement sortant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles membre de droit du Conseil d’Administration pendant les 5 annĂ©es qui suivent celles de sa prĂ©sidence ou jusqu’à ses 70 ans si son anniversaire intervient avant l’écoulement des 5 annĂ©es.

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale peut confĂ©rer au responsable de la gestion journaliĂšre la qualitĂ© d’administrateur pendant sa fonction. L’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale peut toutefois mettre fin temporairement ou dĂ©finitivement Ă  cette qualitĂ© d’administrateur.

Article 17 : Les candidatures Ă  un mandat d’administrateur doivent ĂȘtre reçues par le PrĂ©sident de la Chambre de Commerce et d’Industrie au plus tard le 31 aoĂ»t de chaque annĂ©e.

Toutefois, le renouvellement d’un mandat en cours pourra ĂȘtre proposĂ© par le Conseil d’Administration Ă  l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale sans candidature Ă©crite prĂ©alable de l’intĂ©ressĂ© et pour autant que celui-ci rĂ©ponde aux conditions reprises Ă  l’article 16 et Ă  l’article 21 et qu’il n’ait pas fait savoir par Ă©crit qu’il ne souhaitait pas le renouvellement de son mandat.

Le PrĂ©sident en fonction durant l’exercice qui prĂ©cĂšde l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale ordinaire est de droit candidat au mandat d’administrateur, pour autant qu’il n’ait pas atteint l’age de 70 ans.

L’honorariat de la plus haute fonction exercĂ©e dans le Conseil d’Administration peut ĂȘtre accordĂ© par l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale aux administrateurs ayant siĂ©gĂ© effectivement pendant 10 ans au moins et dĂ©finitivement sortants.

Article 18 : Le vote pour la formation du Conseil d’Administration a lieu Ă  la majoritĂ© des voix exprimĂ©es, hors abstentions.

Il n’y a pas lieu Ă  scrutin lorsque le nombre de candidatures ne dĂ©passe pas le nombre de mandats Ă  confĂ©rer.

Article 19 : Le Conseil d’Administration choisit en son sein un PrĂ©sident, un premier Vice-PrĂ©sident, deux Vice-PrĂ©sidents et un TrĂ©sorier.‹Le PrĂ©sident doit, lors Ă  l’attribution de son premier mandat, ĂȘtre ĂągĂ© de moins de 65 ans.

Article 20 : Sans prĂ©judice de l’article 16, alinĂ©as 4 et 5, les membres du Conseil d’Administration sont nommĂ©s pour un an.

Les mandats sont renouvelables 4 fois de suite, puis ne le sont plus pendant un an.

Toutefois, quels que soient ses mandats antérieurs, le Président est rééligible 4 fois consécutivement.

A l’expiration de ce terme et par dĂ©rogation Ă  l’alinĂ©a 1er du prĂ©sent article, l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale peut, sur proposition du Conseil d’Administration qui statue Ă  la majoritĂ© des trois quarts au moins des administrateurs prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, proroger durant maximum deux annĂ©es consĂ©cutives le mandat d’administrateur du PrĂ©sident en exercice, pour autant qu’il n’ait pas atteint l’age de 70 ans.

Le mandat d’administrateur est exercĂ© Ă  titre gratuit.

Article 21 : Les membres du Conseil d’Administration contractent par la seule acceptation de leur mandat l’obligation d’assister aux diverses sĂ©ances auxquelles ils sont convoquĂ©s.

Article 22 : Si au cours d’un exercice, par suite de dĂ©mission, dĂ©cĂšs ou autre cause, le Conseil d’Administration n’est plus au complet, il ne devra ĂȘtre pourvu au remplacement du titulaire manquant que si le nombre de ses membres est infĂ©rieur Ă  20.

Tout administrateur qui en cours de mandat ne rĂ©pond plus aux conditions de l’article 16, Ă  l’exception de la condition d’age, est rĂ©putĂ© d’office dĂ©missionnaire du Conseil d’ Administration.

Article 23 : Le PrĂ©sident du Conseil d’Administration reprĂ©sente l’association en toutes circonstances.

Il convoque et prĂ©side les assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales, le Conseil d’Administration et le ComitĂ© ExĂ©cutif.

Il fait partie de droit de toutes les commissions.

En cas d’absence momentanĂ©e, le PrĂ©sident est remplacĂ© par le premier Vice-PrĂ©sident ou Ă  dĂ©faut, par l’un des Vice-PrĂ©sidents. Lorsque le PrĂ©sident n’est plus Ă  mĂȘme d’assurer ses fonctions d’une maniĂšre permanente, le premier Vice-PrĂ©sident assumera la PrĂ©sidence ad interim jusqu’à une prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale..

Article 24 : Le Conseil d’Administration se rĂ©unit, sur convocation du PrĂ©sident, chaque fois que les intĂ©rĂȘts de l’association l’exigent. Il doit ĂȘtre convoquĂ© lorsqu’un cinquiĂšme des administrateurs en fait la demande par Ă©crit au PrĂ©sident.

Article 25 : Le Conseil d’Administration ne peut dĂ©cider que si le tiers de ses membres est prĂ©sent ou reprĂ©sentĂ©.

Les dĂ©cisions se prennent Ă  la majoritĂ© des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s hors abstentions, sous rĂ©serve d’application de l’article 20, alinĂ©a 3.

Les votes par procuration sont admis. Toutefois, aucun administrateur ne peut ĂȘtre porteur de plus de deux procurations.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 26 : Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus Ă©tendus pour accomplir tous actes de gestion et de disposition dans le sens le plus large, sans prĂ©judice aux pouvoirs rĂ©servĂ©s Ă  l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale par la loi ou les prĂ©sents statuts. Il se prononce sur les demandes d’admission des membres effectifs et adhĂ©rents. Il peut dĂ©lĂ©guer cette compĂ©tence au ComitĂ© ExĂ©cutif.

Article 27 : Les dĂ©cisions du Conseil d’Administration sont consignĂ©es dans des procĂšs- verbaux signĂ©s par le PrĂ©sident de la rĂ©union et un administrateur prĂ©sent Ă  cette derniĂšre.

Article 28 : Les actes authentiques sont signĂ©s par le PrĂ©sident et un membre du ComitĂ© ExĂ©cutif. En cas d’empĂȘchement du PrĂ©sident, celui est remplacĂ© par le premier Vice- PrĂ©sident ou Ă  dĂ©faut, par l’un des Vice-PrĂ©sidents.

A l’égard des tiers et sans prĂ©judice aux pouvoirs spĂ©ciaux dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  des membres du ComitĂ© ExĂ©cutif ou Ă  des mandataires, tous les actes engageant l’association seront valablement signĂ©s par le PrĂ©sident ou son remplaçant visĂ© Ă  l’alinĂ©a 1er de cet article, sans que ceux-ci aient Ă  justifier Ă  l’égard des tiers d’une dĂ©libĂ©ration prĂ©alable du Conseil d’Administration ou du ComitĂ© ExĂ©cutif.

Les actes de gestion journaliÚre sont signés par le responsable désigné ou son délégué.

Article 29 : Toutes les actions judiciaires sont intentĂ©es ou soutenues au nom de l’association par le Conseil d’Administration Ă  l’initiative du PrĂ©sident ou de son remplaçant visĂ© Ă  l’article 23 et d’un membre du Conseil d’Administration.

Le responsable de la gestion journaliĂšre est habilitĂ© Ă  introduire, de concert avec le PrĂ©sident, une action en justice si l’urgence le requiert. Dans ce cas, rapport sera fait Ă  la prochaine rĂ©union du Conseil d’Administration.

Article 30 : Afin de prĂ©server la neutralitĂ© politique de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles, les membres ainsi que les anciens membres du Conseil d’Administration s’engagent Ă  ne pas se prĂ©valoir, dans le cadre d’une activitĂ© politique, des fonctions qu’ils remplissent ou ont remplies au Conseil d’Administration ou au ComitĂ© ExĂ©cutif. Faute d’avoir observĂ© cette prescription, leur candidature ultĂ©rieure au Conseil d’Administration ne serait pas recevable.‹Au cas oĂč un administrateur serait amenĂ© Ă  assumer un mandat politique Ă©lectif, il en informe le ComitĂ© ExĂ©cutif et s’engage Ă  dĂ©missionner si le ComitĂ© ExĂ©cutif le lui demande.

B. Comité Exécutif et Gestion journaliÚre

Article 31 : Le Conseil d’Administration peut dĂ©lĂ©guer tout ou partie de ses compĂ©tences Ă  un ComitĂ© ExĂ©cutif et/ou Ă  un ou plusieurs responsables de la gestion
journaliĂšre

B.1. Comité Exécutif

Article 32 : Le Comité Exécutif est composé :

  • du PrĂ©sident, des Vice-prĂ©sidents et du TrĂ©sorier,
  • de 7 membres au moins et 10 membres au plus choisis au sein du Conseil ‹d’ Administration,
  • du (des) responsable(s) de la gestion journaliĂšre qui ne dispose pas d’un droit de ‹vote sauf si celui-ci a Ă©tĂ© nommĂ© administrateur en application de l’article 16 alinĂ©a 5;

Article 33 : Les dispositions des articles 25 et 27 des statuts sont d’application au ComitĂ© ExĂ©cutif.

Article 34 : Le Comité Exécutif a notamment dans ses attributions :

nommer un ou plusieurs responsables de la gestion journaliĂšre avec signature affĂ©rente Ă  cette gestion et d’en dĂ©terminer la rĂ©munĂ©ration.‹ Le responsable de la gestion journaliĂšre exerce sa fonction sous le contrĂŽle du PrĂ©sident et assiste de droit Ă  toutes les rĂ©unions du Conseil d’Administration, du ComitĂ© ExĂ©cutif et des commissions ;

dĂ©missionner le(s) responsable(s) de la gestion journaliĂšre et d’approuver les conditions de leur dĂ©part;

crĂ©er des commissions permanentes ou temporaires lorsqu’il le juge utile au bon fonctionnement de l’association ;

nommer les Présidents de ces commissions ;

prĂ©senter au Conseil d’Administration toutes propositions qu’il se doit de soumettre Ă  ses dĂ©libĂ©rations.

B.2. Gestion journaliĂšre

Article 35 : Le Conseil d’Administration dĂ©lĂšgue la gestion journaliĂšre Ă  un ou plusieurs responsables avec usage de la signature affĂ©rente Ă  cette gestion.‹Ce responsable a dans ses attributions tous les actes qui doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s pour rĂ©pondre aux besoins de la vie quotidienne de l’association, Ă  l’exception de l’engagement, la rĂ©munĂ©ration et la dĂ©mission de personnel de direction qui se dĂ©cide de concert avec le PrĂ©sident, les Vice-PrĂ©sidents et le TrĂ©sorier.

De concert avec le PrĂ©sident, il est habilitĂ© Ă  accomplir tous les actes qui ne justifient pas la rĂ©union du Conseil d’Administration ou du ComitĂ© ExĂ©cutif en raison de la nĂ©cessitĂ© d’une dĂ©cision rapide. Dans ce cas, rapport sera fait Ă  la prochaine rĂ©union du ComitĂ© ExĂ©cutif.

Les pouvoirs des dĂ©lĂ©guĂ©s Ă  la gestion journaliĂšre sont rĂ©partis par le Conseil d’Administration, s’ils sont au nombre de deux ou plus.

Le dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la gestion journaliĂšre pourra souscrire Ă  des engagements au nom de l’association pour un montant maximum par acte qui sera fixĂ© par le Conseil d’ Administration

TITRE IV. : ASSEMBLEE GENERALE

Article 36 : L’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale se compose des membres effectifs de l’association en rĂšgle de cotisation. Elle possĂšde les pouvoirs qui lui sont expressĂ©ment reconnu par la loi ou les prĂ©sents statuts.‹Les membres adhĂ©rents et les membres d’honneur peuvent y assister avec voix consultative.

Article 37 : Une AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale des membres a lieu chaque annĂ©e Ă  Bruxelles, dans le courant du mois d’octobre, au siĂšge de l’association ou dans tout autre local indiquĂ© dans la convocation.

Elle porte obligatoirement Ă  son ordre du jour :

  1. La prĂ©sentation du rapport du Conseil d’Administration sur les activitĂ©s et la situation financiĂšre de la Chambre de Commerce et d’Industrie pendant l’exercice Ă©coulĂ©;
  2. Le rapport du commissaire-réviseur ;
  3. L’approbation des comptes de l’exercice Ă©coulĂ© et du budget de l’exercice en cours;
  4. La fixation du montant de la cotisation pour l’exercice en cours;
  5. ‹La dĂ©charge aux administrateurs et au commissaire rĂ©viseur;
  6. Les Ă©lections au Conseil d’Administration ;
  7. Le cas échéant, la désignation du commissaire réviseur.

Article 38 : Les convocations Ă  l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale sont effectuĂ©es, soit par la voie du bulletin de la Chambre ou par circulaire, soit par la voie de la presse ou par voie Ă©lectronique, Ă  l’initiative du Conseil d’Administration reprĂ©sentĂ©e par le PrĂ©sident ou de celui qui en remplit les fonctions.

Elles sont faites au moins 8 jours Ă  l’avance.

Elles contiennent l’ordre du jour.

L’assemblĂ©e ne peut se prononcer que sur les objets qui y sont inscrits.

Article 39 : L’assemblĂ©e est convoquĂ©e chaque fois que le Conseil d’Administration le juge nĂ©cessaire ou si la demande motivĂ©e, avec indication de l’ordre du jour, en est faite par Ă©crit et signĂ©e par un cinquiĂšme des membres au moins.

Article 40 : Les membres peuvent se faire reprĂ©senter Ă  l’assemblĂ©e par un autre membre. Toutefois, aucun membre ne peut ĂȘtre porteur de plus de deux procurations.

Article 41 : L’assemblĂ©e est prĂ©sidĂ©e par le PrĂ©sident de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles ou Ă  son dĂ©faut par le premier Vice-PrĂ©sident ou Ă  dĂ©faut, par l’un des Vice-PrĂ©sidents.‹Le PrĂ©sident de sĂ©ance dĂ©signe le secrĂ©taire.
Les Vice-prĂ©sidents, TrĂ©sorier et responsable(s) de la gestion journaliĂšre, prĂ©sents, complĂštent le bureau de l’assemblĂ©e.

Article 42 : Tous les membres ont un droit de vote Ă©gal, chacun disposant d’une voix.

Article 43: D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, l’assemblĂ©e est valablement constituĂ©e quel que soit le nombre des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s et ses dĂ©cisions sont prises Ă  la majoritĂ© des voix hors abstentions, sauf dans les cas oĂč il en est dĂ©cidĂ© autrement par les prĂ©sents statuts ou par la loi.

En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Article 44 : Par dĂ©rogation Ă  l’article prĂ©cĂ©dent, les dĂ©csions de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale comportant modification aux statuts, dissolution volontaire de l’association, exclusion d’un membre, ne seront valablement prises que moyennant le respect des conditions spĂ©ciales requises par la loi.

Article 45 : Toute proposition relevant de la compĂ©tence de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, signĂ©e par un vingtiĂšme des membres au moins, doit ĂȘtre portĂ©e Ă  l’ordre du jour de la plus prochaine assemblĂ©e et figurer dans l’avis de convocation de celle-ci.

Article 46 : Les dĂ©cisions de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale sont consignĂ©es dans les procĂšs- verbaux signĂ©s par le PrĂ©sident de l’assemblĂ©e et le responsable de la gestion journaliĂšre, ainsi que par les membres de l’assemblĂ©e qui le demandent. Ces procĂšs- verbaux sont conservĂ©s au siĂšge social et sont publiĂ©s dans un ou plusieurs supports accessibles aux membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bruxelles ainsi qu’aux tiers.

Les copies ou extraits Ă  produire en justice ou ailleurs sont signĂ©s par le PrĂ©sident ou par deux membres du Conseil d’Administration.

TITRE V : COMMISSIONS

Article 47 : Il peut ĂȘtre instituĂ© Ă  l’initiative du ComitĂ© ExĂ©cutif, des commissions permanentes ou temporaires pour l’étude de questions intĂ©ressant la Chambre de Commerce et d’Industrie ou pour la rĂ©alisation Ă  terme fixe d’objectifs spĂ©cifiques.

Les travaux et conclusions de ces commissions demeurent confidentiels jusqu’à approbation par le ComitĂ© ExĂ©cutif de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui dĂ©cide de la suite Ă  leur donner.

Si l’intĂ©rĂȘt de la Chambre de Commerce et d’Industrie lui semble le commander, son PrĂ©sident peut autoriser de dĂ©roger Ă  cette rĂšgle. Le ComitĂ© ExĂ©cutif sera informĂ© de cette dĂ©rogation Ă  sa plus prochaine rĂ©union. .

La composition, le fonctionnement et la prĂ©sidence de ces commissions sont arrĂȘtĂ©s dans le rĂšglement d’ordre intĂ©rieur.

TITRE VI. : BUDGET ET COMPTES

Article 48 : L’annĂ©e sociale commence le ler juillet et finit le 30 juin.‹Chaque annĂ©e au 30 juin, les Ă©critures comptables sont arrĂȘtĂ©es et le Conseil d’Administration approuve les comptes de l’exercice Ă©coulĂ© et Ă©tablit le budget de l’exercice suivant qui seront soumis Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Ces documents sont mis Ă  la disposition des membres au siĂšge de la Chambre de Commerce et d’Industrie pendant une pĂ©riode d’au moins 8 jours prĂ©cĂ©dant la date de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale.

Article 49 : Sauf dispositions lĂ©gales plus restrictives, l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale dĂ©signe un commissaire rĂ©viseur, choisi parmi les membres de l’Institut des RĂ©viseurs d’Entreprise, et fixe ses Ă©moluments. Le commissaire-rĂ©viseur communique au ComitĂ© ExĂ©cutif les suggestions, recommandations ou remarques qu’il se doit de formuler Ă  l’occasion de l’exĂ©cution de sa mission.

TITRE VII. : DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 50 : L’association peut ĂȘtre dissoute en tout temps par dĂ©cision de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale dĂ©libĂ©rant dans les conditions requises par la loi.

Article 51 : En cas de dissolution volontaire, l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale dĂ©signera un ou plusieurs liquidateurs et dĂ©terminera leurs pouvoirs.

Article 52 : L’avoir social, aprĂšs apurement des dettes et charges, sera attribuĂ© Ă  une organisation poursuivant des buts similaires ou connexes suivant dĂ©cision de l’AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale.

TITRE VIII. : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 53 : Toute contestation entre la Chambre de Commerce et d’Industrie et ses membres relative Ă  l’application ou l’interprĂ©tation des statuts et rĂšglements fera l’objet d’une mĂ©diation. Au cas oĂč la mĂ©diation devrait Ă©chouer, il est fait attribution de juridiction exclusive au profit des tribunaux compĂ©tents de Bruxelles.

En cas de divergences entre la version française et la version nĂ©erlandaise des statuts ou en cas de problĂšmes d’interprĂ©tation, la version française prĂ©vaut.

TITRE IX. : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 54 : Le ComitĂ© ExĂ©cutif Ă©labore un rĂšglement d’ordre intĂ©rieur pour l’exĂ©cution des prĂ©sents statuts.

Ce rĂšglement est soumis Ă  l’approbation du Conseil d’Administration qui statue conformĂ©ment Ă  l’article 25. Il en va de mĂȘme pour toute modification Ă©ventuelle aux articles de ce rĂšglement d’ordre intĂ©rieur.

TITRE X. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 55 : Les modifications statutaires entreront en vigueur au 1er juillet 2005 sauf
dispositions légales plus restrictives.