Aides financières à la propriété intellectuelle pour l’enregistrement de marques, dessins et demandes de brevet.

10 février 2023 à 15:02 

Aides financières à la propriété intellectuelle pour l’enregistrement de marques, dessins et demandes de brevet. Aides financières à la propriété intellectuelle pour l’enregistrement de marques, dessins et demandes de brevet.

Grâce à un processus d’application rapide et facile, chaque PME belge peut économiser jusqu’à 2 250 EUR par demande. Le Fonds européen pour les PME offre des aides financières à la propriété intellectuelle, à savoir des remboursements partiels pour l’enregistrement de marques, de dessins et modèles et de demandes de brevet, ainsi que pour analyser le niveau de protection de propriété intellectuelle des entreprises.

Pourquoi la protection de votre propriété intellectuelle est-elle nécessaire ?
La protection de votre propriété intellectuelle (IP) est le seul moyen légal d’éviter que vos idées, produits ou services uniques soient copiés ou utilisés sans autorisation.

Qu’est-ce que le scan IP de l’EUIPO, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ?
A travers une analyse de la propriété intellectuelle de l’entreprise, le service IP Scan aide les PME à protéger leur propriété intellectuelle en les mettant directement en contact avec un expert en propriété intellectuelle désigné par l’Office national de la propriété intellectuelle qui travaillera avec l’entreprise pour examiner le modèle d’entreprise, les produits/services et les plans de croissance.
Le service IP Scan peut aider les entreprises à identifier leurs actifs au niveau de la propriété intellectuelle et donne des conseils sur la façon de les protéger.

La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ont lancé en janvier le nouveau Fonds de l’UE pour les PME 2023, qui offre des vouchers de propriété intellectuelle aux PME établies dans l’UE.

Qu’est-ce que le fonds PME?
Le Fonds PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et se déroulera du 23 janvier 2023 au 8 décembre 2023. Le Fonds Ideas Powered for Business SME est un programme de subventions destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à protéger leurs droits de propriété intellectuelle.

Le Fonds de l’UE pour les PME, doté d’un budget total de 60,1 millions d’EUR pour 2022-24 (27,1 millions d’EUR pour 2023), offre les soutiens suivants:

· Rembourser 90 % des frais perçus par les États membres pour les services d’analyse de propriété intellectuelle;
· Rembourser 75 % des frais perçus par les offices de propriété intellectuelle (y compris les offices nationaux de propriété intellectuelle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’Office Benelux de la propriété intellectuelle) pour l’enregistrement des marques et des dessins et modèles;
· Rembourser 50 % des frais perçus par l’Office mondial de la propriété intellectuelle pour l’obtention de la protection internationale des marques et des dessins ou modèles.

À partir du mois de mars, le Fonds pour les PME interviendra également pour :

· Rembourser 75 % des frais perçus par les offices nationaux des brevets et l’Office européen des brevets pour l’enregistrement des brevets;
· Rembourser 50 % des frais d’enregistrement perçus par l’Office communautaire des variétés végétales pour l’enregistrement de nouvelles variétés végétales;
· À partir de la deuxième moitié de 2023, les coûts des conseils initiaux liés à l’application de la réglementation pourraient également être couverts.

 

Qui peut bénéficier du Fonds PME ?
Le Fonds PME offre un soutien financier aux PME établies dans l’Union européenne. La demande peut être présentée par un propriétaire, un employé ou un représentant externe autorisé agissant en leur nom. Les subventions sont accordées à la PME et le remboursement est toujours transféré directement sur le compte bancaire de la PME.

Comment fonctionne le Fonds PME ?
Les candidats doivent d’abord sélectionner le pays où l’entreprise est basée en Europe. Le processus de demande est simple. Certains documents doivent être préparés lors de la demande de l’entreprise.

Pour la première fois, le Fonds pour les PME 2023 couvrira également les brevets européens afin de stimuler l’innovation et les investissements et la protection des obtentions végétales afin d’améliorer la sécurité alimentaire.

L’action sera mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle au moyen d’appels à propositions. Les demandes seront examinées et évaluées sur la base d’un critère du premier arrivé, premier servi.

 

Pour plus d’informations sur le Fonds PME: Fonds pour les PME 2023

Retrouvez nos services de soutien à la protection de la propriété intellectuelle

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