Les ASBL font désormais partie intégrante du nouveau code des sociétés et des associations. La loi sur les associations, texte de référence pour les ASBL jusqu’ici, n’est désormais plus d’application. Savez-vous que les ASBL pourront désormais faire faillite ? Voire que leurs administrateurs pourront voir leur responsabilité engagée de manière plus étendue ? Décryptage :
Une redéfinition des activités de l’ASBL au sein du code des sociétés
A travers la réforme du code des sociétés, le législateur entend simplifier le droit applicable aux ASBL. A ce titre, la réforme met un terme aux ambiguïtés découlant de la loi de 1921 sur les associations. En effet, cette loi définit l’association sans but lucratif selon deux critères principaux. D’un côté, l’ASBL se définit comme celle « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales». De l’autre côté, l’ASBL est celle qui « ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » parce qu’elle poursuit un but désintéressé. En pratique, la jurisprudence a admis depuis longtemps la possibilité pour une ASBL d’exercer des activités commerciales lorsque celles-ci ne revêtent qu’un caractère « accessoire ». Cependant, la frontière entre des activités accessoires et l’activité principale d’une ASBL s’est souvent révélée assez poreuse. En guise d’illustration, entre une ASBL vendant des gâteaux afin de subvenir à ses besoins et son fonctionnement et une ASBL qui emprunte ce statut afin d’exercer des activités commerciales qui rejoignent assez largement son activité principale, la distinction n’est pas toujours évidente à faire.
L’interdiction de la distribution des bénéfices comme critère de distinction propre aux ASBL
Le nouveau CSA met fin à cette incertitude en définissant un critère unique de différenciation. Il s’agit de l’interdiction de fournir aux fondateurs, aux membres, ou aux administrateurs un avantage patrimonial, comme par exemple sous la forme d’une distribution des bénéfices. C’est notamment ce critère qui permet désormais de faire la distinction entre une association et une société. L’ASBL sera donc en mesure de mener des activités économiques de tout type. La seule condition consiste à ne pas procurer ou distribuer des avantages patrimoniaux en dehors du but désintéressé que l’ASBL poursuit.
Depuis 2018, les ASBL sont déjà considérées comme des entreprises
Un autre point important est le remplacement de la notion de commerçant par celle d’entreprise. Les ASBL sont déjà considérées comme des entreprises. Cela implique par exemple que les ASBL peuvent faire faillite. Elles bénéficient déjà de l’applicabilité des dispositions du droit de l’insolvabilité. Le nouveau Code des sociétés et des associations rapproche le statut des sociétés et des ASBL en définissant un régime commun de responsabilité des administrateurs.
Sur ce dernier point, la responsabilité des administrateurs pourrait être imputée en cas de faillite de l’association. S’il est par exemple établi qu’une faute grave et caractérisée dans le chef des administrateurs a contribué à la faillite.
En tant qu’ASBL existante : que dois-je faire maintenant ?
Le Code s’applique intégralement aux nouvelles sociétés et associations depuis le 1 mai 2019. Les ASBL qui ont été créées avant cette date doivent mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle législation pour le 1er janvier 2024. Concrètement, cette modification peut se faire par acte authentique devant un notaire, ou par acte sous seing privé. Les statuts des ASBL resteront consultables sur le site du Moniteur belge.
Pour avoir plus d’informations sur l’impact du code des sociétés sur les SPRL et les nouvelles SRL, consulter notre article dédié
Si vous souhaitez connaître l’entièreté des éléments de réforme touchant aux ASBL, n’hésitez pas à consulter notre dossier réalisé par Philippe Bossard, avocat chez Buyle Legal.
Dossier – l’impact de la réforme du code des sociétés sur les ASBL
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