Pour les employeur·euses, envisager le recours à un·e détective privé·e peut, dans certaines situations bien précises, représenter un moyen de vérification parmi d’autres pour rassembler des informations nécessaires, notamment lorsqu’il existe de forts soupçons de faute grave ou d’activité concurrentielle.
Le législateur a récemment décidé de mieux encadrer l’exercice de cette profession à part entière. À l’avenir, le recours aux détectives privé·es sera soumis à des règles encore plus strictes. Quels seront les points d’attention utiles pour les employeur·euses, dans le cadre de cette réforme ?
Obligation d’informations des travailleur·euses
Les employeur·euses devront informer leurs travailleur·euses de l’identité du responsable des données, ainsi que de la nature, des objectifs et des finalités de l’enquête et de la collecte de données par le ou la détective privé·e. Ils devront également fournir des informations sur la procédure de suppression des données recueillies lors d’enquêtes.
Ces démarches pourront faire partie de celles à accomplir par l’employeur·euse pour se conformer au RGPD.
Un document d’enquête écrit et signé et adoption préalable d’un « règlement »
Pour chaque mission, un document d’enquête écrit devra être préalablement rédigé et signé par l’employeur·euse et le ou la détective privé·e.
En outre, un·e détective privé·e ne pourra accepter une mission concernant un·e travailleur·euse que si l’autorisation de réaliser la recherche ainsi que les modalités d’enquêtes auront été prévues de manière explicite et transparente dans un « règlement ».
Même si la loi ne vise pas explicitement le « règlement de travail », il nous semble plus prudent de formaliser cette autorisation et les modalités d’enquêtes dans une annexe à celui-ci qui devra dès lors être modifié et porté à la connaissance des travailleur·euses conformément à la loi. Voici un exemple d’annexe :
Il est primordial de respecter ce formalisme car, en l'absence de « règlement », toute preuve recueillie sera considérée comme nulle et ne pourrait être produite devant les cours et tribunaux. De plus, des amendes administratives pourront être infligées, comme pour toute infraction à cette nouvelle législation.
Délai de mise en conformité
Afin de permettre aux parties de s’adapter à ces nouvelles obligations, un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi, a été prévu dans les dispositions transitoires de la loi.
Conclusion : un cadre plus rigoureux pour protéger les droits des travailleur·euses ?
Cette nouvelle législation renforce la transparence et les droits des travailleur·euses en réglementant strictement le recours à des détectives privé·es. Bien que la date d’entrée en vigueur ne soit pas encore fixée, elle annonce un tournant important dans l’encadrement des enquêtes privées.
Soulignons que face à cette réglementation de plus en plus stricte et cette exigence accrue en termes de transparence, il y a fort à parier que les employeur·euses confronté·es à des situations exceptionnelles s’interrogent quant à la pertinence de faire encore appel à des détectives privés alors que d’autres possibilités visant à récolter des preuves s’offrent à eux, notamment grâce aux services offerts par les huissiers de justice.
Vincent MARCELLE et Zazie PIROTTE, Avocats MOSAL
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