Lorsqu'une autorité de concurrence sanctionne une entente entre entreprises, l'attention se porte généralement sur les amendes infligées aux auteurs de l'infraction. Pourtant, les entreprises victimes de cette entente disposent également d'un droit à réparation.
Consacré par la Cour de justice de l'Union européenne puis renforcé par la Directive européenne relative aux actions en dommages et intérêts (« Directive Dommages »), ce droit permet à toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence d'en demander la réparation intégrale. Il bénéficie aux acheteurs directs comme indirects.
Afin de faciliter l'exercice du droit à réparation, la Directive Dommages prévoit qu'en présence d'un cartel, il existe une présomption selon laquelle l'infraction a causé un préjudice. En pratique, les clients ont généralement payé un prix plus élevé que celui qui aurait résulté d'une concurrence normale. Si les victimes doivent encore démontrer l'étendue de leur dommage, cette présomption allège considérablement leur charge de la preuve.
L'exemple du cartel du gardiennage en Belgique
Cette possibilité d'obtenir réparation trouve aujourd'hui une illustration concrète dans le secteur du gardiennage.
Le 2 juillet 2024, l'Autorité belge de la concurrence (« ABC ») a infligé près de 47 millions d'euros d'amendes à G4S, Securitas et Seris pour avoir participé à une entente illégale visant notamment à coordonner les prix pratiqués sur le marché entre 2008 et 2020.
En raison de cette entente sur les prix, les clients concernés ont payé leurs services de gardiennage à un prix plus élevé que celui qui aurait résulté d'une concurrence normale. Les entreprises privées ayant acheté des services de gardiennage pendant la période visée peuvent dès lors examiner la possibilité d'exercer leur droit à réparation devant les juridictions compétentes. En pratique, les actions fondées sur cette décision peuvent être introduites jusqu'en juin 2029, soit cinq ans après la publication de la décision de l’ABC.
Un accès à la justice facilité
Les actions en dommages et intérêts en droit de la concurrence nécessitent souvent des ressources importantes : expertise juridique, analyses économiques et procédures complexes et onéreuses.
Pour répondre à cette difficulté, des mécanismes de financement de contentieux se sont développés ces dernières années. Des fonds spécialisés peuvent prendre en charge les honoraires d'avocats, expertises économiques et frais de justice, en contrepartie d'une part des montants récupérés en cas de succès. En cas d'échec, aucun remboursement n'est généralement dû. LitFin figure parmi les acteurs qui proposent ce type de financement.
Conclusion
Les décisions des autorités de concurrence ne servent pas uniquement à sanctionner les auteurs d'infractions. Elles peuvent également ouvrir la voie à l'indemnisation des entreprises ayant subi un préjudice. Le cartel du gardiennage rappelle ainsi qu'au-delà des amendes, le droit de la concurrence offre aussi aux victimes un véritable droit à réparation.
Par Juraj Siska, Directeur LitFin France & Benelux
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