Bornes de recharge pour voitures de société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux

19 janvier 2024 à 13:01 

Dans un monde de plus en plus préoccupé par le respect de l’environnement, la transition vers des modes de transport décarbonés est devenue une priorité politique. Le développement rapide d’un réseau de bornes de recharge est notamment devenu crucial. Dans cette évolution, les employeurs jouent un rôle important. Ils peuvent par exemple envisager l’installation de ces bornes de recharge dans leurs locaux ou au domicile de leurs employés. Mais pour franchir le cap, il est essentiel de comprendre les implications juridiques, fiscales et sociales liées à cette décision.

Aspects juridiques et organisationnels

Un employeur qui met à disposition d’un travailleur un véhicule de société (par hypothèse électrique ou hybride) n’est pas légalement obligé d’installer des bornes de recharge. S’il décide de le faire, il est essentiel de mettre à jour les contrats et directives internes pour qu’elles tiennent compte de cette évolution. On y précisera les informations quant à l’utilisation de la borne, les règles de sécurité, les procédures en cas de problème technique, les coûts éventuels, la responsabilité en cas de dommages, les horaires d’utilisation et les modalités d’accès. En cas de démission ou de licenciement, on doit évidemment prévoir ce qu’il advient du matériel et des abonnements mis à disposition.

Traitement fiscal et social

L’employeur peut prendre en charge les coûts liés à l’installation de bornes de recharge dans ses locaux et ainsi bénéficier d’avantages fiscaux, dans la mesure où l’accès aux bornes n’est pas uniquement réservé à ses employés. La mise à disposition de stations de recharge sur le site de l’employeur ne génère pas un avantage imposable supplémentaire pour le travailleur qui bénéficie d’une voiture de société.

L’employeur peut également installer une station de recharge au domicile de ses employés. À la différence de l’utilisation d’une carte carburant, la recharge du véhicule au domicile du travailleur se fait à ses frais, puisque la station de recharge est reliée à son propre réseau. Dans cette situation, le travailleur qui bénéficie d’une voiture de société ne paiera pas d’impôts supplémentaires si l’employeur supporte le coût de la borne de recharge et de l’électricité consommée. Toutefois, plusieurs conditions doivent cumulativement être remplies.

La borne de recharge reste en principe la propriété de l’employeur qui l’a installée. Si le travailleur est autorisé à conserver gratuitement l’équipement, cela constitue un avantage imposable dégressif d’année en année dans son chef.

L’ONSS semble s’être aligné sur la position adoptée par l’administration fiscale en cette matière.

Que retenir ?

Préalablement à l’installation de bornes de recharge dans leurs locaux ou au domicile des travailleurs, les employeurs doivent élaborer des contrats et des directives clairs. Les employeurs doivent mettre à jour leurs contrats et élaborer des directives internes spécifiques régissant l’utilisation des bornes de recharge pour garantir un usage optimal et sécurisé des infrastructures de recharge.

 

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À propos de l’auteur

Nicolas Tancredi – Avocat associé – DWMC

 

 

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