La CCT n°149 : Vers un renforcement de la réglementation sur le télétravail (1)

22 février 2021 à 10:02 | 579 vues

[article invité]

Le 26 janvier dernier, les partenaires sociaux ont conclu au sein du Conseil National du Travail la convention collective de travail (CCT) n°149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus et qui est accompagnée de l’avis n° 2195 prononcé le même jour. 

Convention collective supplétive et temporaire 

Il s’agit d’une convention collective supplétive et ne s’appliquant pas aux accords existants (CCT, accords individuels, politiques) avant la date du 1er janvier 2021. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera d’être en vigueur au 31 décembre 2021. Quand bien même elle ne produirait que des effets limités dans le temps, l’intérêt de cette CCT repose sur son adoption présentée comme une étape de l’évaluation de fond de la réglementation existante en matière de télétravail, tant structurel qu’occasionnel.  

Une initiative prometteuse  

Une lecture attentive de la CCT n° 149 nous indique que les partenaires sociaux commencent à bien intégrer les enjeux de la numérisation de la relation de travail. La santé et la sécurité des télétravailleurs occupent une place centrale puisqu’un chapitre est dédié à la « politique du bien-être au travail liée spécifiquement au télétravail ». C’est un vœu que j’avais exprimé dans mon ouvrage. 

Si les partenaires sociaux offrent une place privilégiée à la concertation sociale, ils insistent sur le fait que les accords individuels ou les politiques de télétravail doivent être élaborés de manière flexible et communiqués explicitement aux travailleurs. 

Les questions relatives à la durée du temps de travail, à la fourniture des équipements, à la prise en charge des frais, au contrôle des télétravailleurs et de la protection des données sont abordées, même si les réponses qui leur sont données relèvent plus des recommandations ou d’un renvoi aux dispositions légales régissant ces matières.  

Pour l’avenir, nous suggérons aux partenaires sociaux de consacrer un chapitre dédié à l’accompagnement des collaborateurs et des managers, à l’instar de ce qu’ont fait leurs homologues français. (2)

Le droit à la déconnexion et les enjeux de la numérisation de la relation de travail 

Si le droit à la déconnexion n’est pas encore abordé par les partenaires sociaux, tout laisse à penser qu’ils s’y intéresseront. La CCT n° 149 fait référence aux articles 15 à 17 de la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, qui traitent de ce droit. Une référence est également faite à l’accord-cadre européen du 23 juin 2020, que des partenaires sociaux européens ont obtenu sur la numérisation. Cet accord-cadre  qui doit être transposé en droit belge dans les trois ans de sa signature  vise à sensibiliser et améliorer la compréhension qu’ont les employeurs, les travailleurs et leurs représentants des opportunités et défis liés à la transformation numérique de la relation de travail. Un chapitre est consacré à la connexion et la déconnexion. Une attention est également réservée à l’introduction de l’intelligence artificielle dans la relation de travail en consacrant le principe du contrôle humain. Tout cela nous promet des débats intéressants dans les mois à venir.  

(1) Frédéric Robert, avocat au Barreau de Bruxelles, auteur de l’ouvrage « Le télétravail à domicile. L’après-COVID ou le retour à  l’anormal », Anthemis, 2020, 292 p.  

(2) Voir Accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail 

À propos de l’auteur

Frédéric Robert, avocat au Barreau de l’Ordre francophone de Bruxelles

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