Des changements dans le règlement de travail ?

8 décembre 2022 à 10:12 | 475 vues

[Article invité]

Après deux années de Covid, le législateur a rattrapé son retard en droit du travail. Il a adopté de multiples dispositions qui nécessiteront des adaptations au règlement de travail.

Pour rappel, tout employeur doit établir un règlement de travail et ce, dès l’engagement du premier travailleur. Ce document permet de refléter la situation de l’entreprise et de contrôler l’application correcte de la législation du travail. Le règlement de travail doit, par conséquent, impérativement contenir une série de mentions précises prévues par la législation.

Plusieurs mentions obligatoires ont été modifiées ces dernières semaines. Les employeurs vont en conséquence devoir s’atteler à la modification du règlement de travail.

Pour que le règlement de travail soit opposable à l’ensemble des travailleurs, une procédure doit être suivie scrupuleusement. La procédure de mise en place (ou de modification) du règlement de travail exige une concertation entre l’employeur et ses travailleurs. Lorsqu’un Conseil d’entreprise (C.E.) est institué, c’est à ce dernier que revient la prérogative d’établir et de modifier le règlement de travail. A défaut de Conseil d’entreprise, le règlement de travail sera établi et modifié par l’employeur (moyennant une procédure d’affichage).

Dans chacun de ces cas de figure, une procédure spécifique devra être respectée.

De quelles modifications s’agit-il ?

Droit à la déconnexion

Employeurs visés : payroll de plus de 20 travailleurs

Le droit à la déconnexion consiste en le droit, pour le travailleur, de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (GSM, smartphone, PC, e-mails).

Une concertation des travailleurs est nécessaire pour consacrer ce droit, soit à travers la conclusion d’une CCT d’entreprise, soit à travers la modification du règlement de travail. La modification du règlement de travail requiert le respect de la procédure habituelled’affichage. (Pour plus d’informations : https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/deal-pour-lemploi-droit-la-deconnexion ).

Conditions de travail plus transparentes

Employeurs visés : tous

La loi du 7 octobre 2022 est venue transposer une directive européenne (UE2019/1152) visant à améliorer les conditions de travail notamment en promouvant des emplois plus transparents et plus prévisibles. Cette loi prévoit notamment, pour l’employeur, l’obligation de faire figurer dans le règlement de travail des informations revêtant un caractère collectif :

Concernant la fin du contrat de travail ;
Concernant les CCT et accords applicables dans l’entreprise ;
Concernant la formation ;
Concernant l’organisme de sécurité sociale qui perçoit les cotisations sociales.

Les deux premières mentions devaient déjà figurer dans le règlement de travail. Une simple actualisation suffit et il ne faut donc pas nécessairement suivre la procédure spécifique de modification du règlement de travail. Pour les deux dernières, la procédure habituelle d’affichage doit être suivie.  Dans les deux cas, une nouvelle copie du règlement de travail doit être remise à chaque travailleur et doit être remise au contrôle des lois sociales (pour plus d’information : https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/conditions-de-travail-transparentes-et-previsibles-obligation )

Dispense de certificat médical

Employeurs visés : tous les employeurs, avec une dérogation possible pour ceux occupant moins de 50 travailleurs

Désormais les travailleurs seront dispensés de produire un certificat médical 3 fois par année civile pour le 1er jour d’incapacité de travail.

Cette nouvelle obligation ne s’impose qu’aux entreprises de plus de 50 travailleurs. Les employeurs comptant moins de 50 travailleurs devront donc modifier leur règlement de travail selon la procédure habituelle. (pour plus d’information : https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/infoflashes/dispense-de-lobligation-de-produire-un-certificat-medical-3-fois-par-0 ).

Semaine de 4 jours (deal pour l’emploi)

Employeurs visés : tous

Le Deal pour l’emploi permet aux travailleurs de prester leur durée de travail sur 4 jours. Tout travailleur peut en faire la demande mais les employeurs ne sont pas obligés d’accepter un tel régime. Néanmoins, s’ils l’acceptent, ils devront adapter leur règlement de travail dans le respect de la procédure habituelle.

Nous invitons donc tous les employeurs à procéder à une modification de leur règlement de travail selon la procédure spécifique pour se conformer aux nouvelles obligations.

Mercredi 18 janvier 2023

Le règlement de travail : nouveautés 2023 et rappel des principes

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À propos de l’auteur

Wivine Pirnay, Legal Consultant Partena Professional

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