Dispense de libération du capital et VVPR bis

14 novembre 2022 à 11:11 | 213 vues

Votre société souhaite continuer à bénéficier de l’avantage fiscal du VVPRbis en 2023 et vous n’avez pas augmenté votre capital avant le 15 décembre 2021 ?

Libérez vite, avant le 31 décembre 2022, le montant du capital souscrit mais non libéré (compte [1112] en le versant sur un compte bancaire au nom de la société et en convoquant une assemblée générale extraordinaire devant notaire pour constater cette libération.

Constat

Il est fréquent que les actionnaires des sociétés à responsabilité limitée, surtout des anciennes SPRL ou SPRLU, devenues SRL (également aux anciennes SCRL), depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et associations (CSA), n’ont pas entièrement libèré leur capital souscrit fixé alors au minimum de 18.550 EUR. Parfois d’ailleurs au détriment des fonds propres négatifs mais ce n’est pas le propos de cette chronique.

Régime de transition

La CSA a instauré un régime transitoire pour les sociétés « avec capital » qui demeurent en l’état durant la transition, c’est-à-dire sans avoir encore adapté leurs statuts aux nouvelles dispositions.
La SRL, devenue de droit au 1er janvier 2020, est une société « sans capital » mais avec des apports.
Dès lors il était nécessaire de réserver un sort au compte comptable [100] qui reprend le capital souscrit par les anciennes SPRL.
Le droit transitoire (art. 39, par.2, al. 2, de la loi du 23 mars 2019 instaurant le CSA) a obligé, depuis le 1er janvier 2020, que la partie libérée du capital et la réserve légale de ces anciennes SPRL sont automatiquement – sans autre formalité – converties dans des capitaux propres de la société statutairement indisponibles.
Un compte comptable spécifique a été créée à cet effet [111] « Apports indisponibles hors capital ».
Le compte [1111] reprend les montants réellement libérés tandis que le compte [1112] va inclure les sommes représentatives du capital souscrit qui n’ont pas encore été versées par les actionnaires.

VVPR bis

Un régime fiscal particulier, dénommé VVPRbis (« Verlaagde Voorheffing – Précompte Réduit »), qui résulte de l’article 269, par. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, est très utile à mettre en place pour anticiper la distribution de dividendes en bénéficiant d’un taux de précompte mobilier réduit. Pour rappel, le taux actuel est de 30%.
Ce précompte est ramené à 20% sur le dividende de l’exercice suivant la mise en application de ce régime VVPRbis dans la société et même de 15% sur les dividendes versés à partir du deuxième exercice suivant l’instauration du régime fiscal particulier.
Trois conditions sont actuellement cependant requises :

• la société visée doit remplir les critères pour être reprise comme une petite société au sens de l’article 1:24 du CSA ;
• la date de constitution ou d’augmentation de capital par apport en numéraire doit être comprise entre le 1er juillet 2013 et le 30 avril 2019 (en cas d’augmentation de capital durant la période, seul le montant proportionnel de cette augmentation bénéfice de l’avantage) ;
• les apports ne peuvent provenir d’une réduction de capital effectuée dans le cadre d’une liquidation soumise au précompte mobilier réduit et, au moment de l’attribution ou de la mise en paiement des dividendes, les montants souscrits doivent être entièrement libérés..

Etant donné que la notion de capital a été supprimée avec la CSA, se posait la question du calcul du VVPRbis sur le capital non libéré du compte comptable [1112] ?
Le service des décisions anticipées (SDA) a confirmé en son temps que les SPRL qui remplissaient les deux premières conditions et qui avait dispensé ses actionnaires de libérer l’intégralité du capital souscrit, pouvait malgré tout, suite à la refonte de leurs statuts en conformité avec le CSA, verser des dividendes donnant droit au régime du VVPRbis.

Loi du 21 janvier 2022

Le législateur s’est vite aperçu de cette lacune ou aubaine et une loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (MB 28 janvier 2022), a apporté plusieurs modifications au régime VVPRbis.

Période transitoire entre le 01/05/2019 et le 15/12/2021

Pour les sociétés qui ont octroyé à leurs actionnaires une dispense de libération du solde du capital souscrit entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, la loi du 21 janvier 2022 prévoit une période transitoire qui leur permet de conserver le bénéfice du régime VVPRbis à la condition expresse qu’elles procèdent à une augmentation de capital en numéraire « jusqu’à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de libération » avant le 31 décembre 2022. Il était convenu que cette augmentation de capital ne devait pas obligatoirement être assortie de l’émission d’actions ou de parts nouvelles.
La troisième condition n’est pas applicable aux sociétés durant cette période.
Certaines SPRL ont donc rapidement par acte authentique avant le 15 décembre 2021 augmenté le capital pour poursuivre à bénéficier de l’avantage fiscal du VVPRbis.

Période postérieure au 15/12/2021 jusqu’au 31 décembre 2022

La loi du 21 janvier 2022 laisse cette possibilité toujours ouverte actuellement jusque fin d’année.
Le bénéfice du régime VVPRbis est toujours possible aux anciennes SPRL, sous respect des trois conditions, mais il ne faut plus trainer car les notaires risquent d’être encombrés et le délai de convocation de l’assemblée dépassé.
En effet, au plus tard pour le 31 décembre 2022, une augmentation des capitaux propres devra intervenir au moyen d’un apport en espèces (cash) afin que le montant du capital souscrit corresponde à celui qui est réellement libéré. Le compte [1112] doit revenir à zéro.

Exemple :

Une SPRL avait en 2018 un capital souscrit de 18.600 EUR et un capital réellement libéré de 6.200 EUR.
Avec le CSA, elle a inscrit en compte [1111] d’apport libéré indisponible 6.200 EUR et en compte [1112] d’apport non libéré indisponible 12.400 EUR.
Les actionnaires de la société peuvent, par acte notarié, libérer la somme de 12.400 EUR qui pourra alors toujours continuer à bénéficier du régime fiscal avantageux du VVPRbis à partir de 2023.

En concret avant le 31 décembre 2022

Quelles sont les formalités à accomplir ?
En premier lieu vite prendre rendez-vous chez votre notaire !
Ensuite :

• ouverture d’un compte spécial à la banque destiné à la libération ;
• versement sur le compte spécial, par les actionnaires, du montant de l’apport en numéraire;
• établissement par la banque d’une attestation bancaire destinée au notaire;
• convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire par acte authentique notarié;
• réunir la majorité des trois quart des votes des actionnaires présents ou représentés.

Attention, en fonction des statuts de la SPRL, le délai de convocation peut être d’un mois et donc le mieux est de réunir l’unanimité des actionnaires, éventuellement avec procuration authentique, afin de ne pas voir l’acte notarié impossible pour défaut de formes.

Période postérieure au 31/12/2022

Ensuite, plus rien ne pourra être possible et le montant non libéré du capital souscrit restera indisponible tant que vous n’adapterez pas les statuts au nouveau CSA.
L’avantage fiscal VVPRbis sur cette partie du capital souscrit et non libéré n’existera plus.

Conclusion

N’oublions pas que les anciennes SPRL n’ont plus qu’une année pour adapter leurs statuts au nouveau CSA. En effet, la période transitoire se termine le 31 décembre 2023.
Dans l’intervalle, pour poursuivre à bénéficier du régime des VVPRbis, libérer sur un compte bancaire le capital qui a été souscrit mais non versé et constatez ce versement par un acte authentique afin fin décembre 2022.

Disclaimer Le présent article n’est pas un avis ou une consultation mais une simple information. L’auteur et la rédaction veillent à la qualité et la fiabilité des informations lesquelles ne sauraient toutefois engager leurs responsabilités.

 

À propos de l’auteur

Jean Pierre RIQUET, Juriste fiscaliste & Professeur associé Ephec

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