This event will be held in French.

Le secteur public évolue constamment pour répondre aux exigences de modernisation, de réduction des coûts et d’attractivité des postes. Qu’il s’agisse de transferts d’activités, de mutualisations, de modifications de fonctions ou encore de suppressions de services, ces réorganisations ont des impacts majeurs sur le personnel et les politiques RH. Ce séminaire vous offre les clés pour comprendre les implications juridiques de ces transformations, tout en maîtrisant les différences entre régimes statutaires et contractuels. 

PROGRAMME 

Ce séminaire analysera en profondeur les enjeux suivants :

Réorganisation des activités : modifications de fonctions et responsabilités

• Étendue du pouvoir de l’employeur : la loi du changement peut-elle élargir le droit de l’employeur à modifier unilatéralement les fonctions ?
• Balises à respecter : impacts sur la rémunération, les avantages en nature ou la position hiérarchique;
• Négociation : la négociation collective est-elle nécessaire ou une négociation individuelle suffit-elle ?

Réorganisation et licenciement collectif

• Encadrement légal : définition de licenciement collectif dans le secteur public;
• Conséquences : différences entre travailleurs contractuels et statutaires (licenciement, mise en disponibilité ou absence de solution statutaire);
• Négociation : le rôle de la négociation collective;
• Inspiration du secteur privé : mesures d’accompagnement applicables.

Transferts d’activités et de personnel

• Processus de transfert : cadre juridique applicable;
• Maintien des conditions de travail et de rémunération : quelles garanties pour le personnel concerné ?

Mise à disposition de personnel

• Régimes contractuel et statutaire : analyse des nouvelles dispositions légales spécifiques, notamment en Région Wallonne. 

FORMATRICES :

Laurence MARKEY, Avocate Associée, Younity

Nabila NKULUFA, Associate, Younity 

PARTICIPATION  

Gratuit pour les membres de BECI 
(No show fee : 50 € par session)

Prix € 250 HTVA pour les autres