De la pension d'inaptitude à ... plus rien ? Mode d'emploi d'une extinction annoncée

La question des malades de longue durée et de l’indemnisation de ceux-ci lorsqu’ils sont statutaires constitue un enjeu fondamental. Après avoir introduit en 2024 une première réforme de la pension pour inaptitude physique, le législateur souhaite aller un pas plus loin avec un projet de loi qui, tout en réitérant la volonté de supprimer toute mise à la pension pour inaptitude médicale, viserait également à supprimer le régime d’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AIF), lequel devait entrer en vigueur en 2028.  

Cette nouvelle réforme obligera les employeurs publics à repenser leur approche de l’incapacité de travail et le traitement des agents statutaires malades de longue durée.

Cette formation vous guide à travers ces changements fondamentaux et leurs conséquences concrètes pour la gestion RH.

PROGRAMME

Introduction : pourquoi une réforme ?

• Suppression de la mise à la pension pour inaptitude physique et création de l’AIF
• Objectifs et logique d’alignement sur le régime du secteur privé
• État d’avancement du projet de loi visant à abroger la mise à la pension et l’AIF 

La pension pour inaptitude physique : un mécanisme en voie d’extinction

• La loi du 18 mai 2024 : période transitoire et suppression définitive
• Impact de la réforme sur le calendrier initial 

L’allocation d’inaptitude temporaire (AIF)

• Public concerné, calcul et règles de cumul
• Suspension, interruption et effet sur la pension
• Perspectives d’évolution et volonté de suppression 

Le suivi médical du fonctionnaire

• Évaluation et réévaluation : régime actuel et changements envisagés 

Conséquences pour l’employeur public

• Le régime transitoire jusqu’en 2028
• Après la suppression des dispositifs : la force majeure médicale pour les statutaires 

FORMATRICES 

Louise LEROY, Junior Associate, Younity

Laurence MARKEY, Avocate Associée, Younity 

PARTICIPATION

Gratuit pour les membres de Beci 

(No show fee : 50 €)

Prix € 250 HTVA pour les autres