Liquidation et faillite

Une faillite est une procédure s'appliquant à une entreprise (personne physique ou personne morale) qui n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières. Elle a pour effet notamment la liquidation (en d’autres termes, la vente) du patrimoine de l’entreprise.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

  • Une personne (physique (= un individu) ou morale(= société) sera déclarée en faillite si, au moment de la mise en faillite, les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
  • elle est une « entreprise» ;
  • elle a « cessé ses paiements de façon persistante » et que son « crédit est ébranlé ».

Si les conditions qui précèdent sont réunies, l’entreprise doit déposer un aveu de faillite auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent dans le mois suivant la cessation persistante de paiement. Pour ce faire, l’aveu de faillite, et ses annexes sont déposés sur la plateforme RegSol.

LA PROCÉDURE DE MISE EN FAILLITE

A. LA DÉCLARATION DE FAILLITE

  • Pour initier la procédure, il faut que (i) les conditions soient remplies et que (ii) la faillite soit déclarée auprès du tribunal de l'entreprise.
  • La faillite peut être déclarée auprès du tribunal de l'entreprise de différentes manières :
    • Déclaration par le failli même (« faillite sur aveu »)
    • Citation par un ou plusieurs créanciers
    • Citation par le ministère public (procureur du Roi), ou d’un tiers intéressé

B. COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE ?

  • Après la déclaration de faillite et pour autant que les conditions de faillite sont réunies, le tribunal de l’entreprise prononce la faillite.
  • Dès ce moment, il existe un dessaisissement s’opère au profit du curateur désigné par le tribunal, désormais seul habilité à représenter l’entreprise faillie. Il est généralement considéré que le curateur est un mandataire de justice qui agit en tant que représentant des créanciers et de l’entreprise en faillite.