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Lorsque vous obtenez une augmentation de votre salaire brut, il se peut que vous ne la perceviez pas intégralement en net. En effet, entre le salaire brut et le salaire net, il y a l' »étape » du calcul et de la retenue d’un précompte professionnel.
Et, depuis le 1er janvier 2023, le précompte professionnel sur les rémunérations mensuelles des travailleurs et dirigeants d’entreprise (et sur les allocations de chômage avec complément d’entreprise) n’est plus calculé par tranches de revenus de 15 EUR, mais sur base du montant imposable réellement perçu.
Pourquoi le précompte a changé en 2023 ? Qu’est-ce qui a changé au niveau de ce précompte ?
Le précompte professionnel est déterminé en fonction de barèmes, eux-mêmes établis chaque année sur base de tranches d’imposition. Chaque année, il y avait donc un nouveau barème professionnel publié au Moniteur belge. « Jusqu’à présent, ces barèmes annuels se présentaient de manière spécifique, par tranches de 15€ imposables. Pour chaque tranche, il y avait un précompte applicable différent. En fonction de l’imposable du travailleur, quand un revenu se situait entre deux tranches de 15€, on prenait la tranche inférieure et on y appliquait le précompte correspondant. » explique Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional.
Ce système avait ses inconvénients : en passant d’une tranche d’imposition à une supérieure, il était possible que le travailleur perçoive un salaire net moins important. Le but du nouveau système, plus progressif introduit par le ministre des Finances est d’éviter qu’en cas d’augmentation de salaire brut (suite par exemple à une indexation), celle-ci ne résulte en un salaire net inférieur. Les barèmes ne seront donc plus structurés par tranches de 15€, mais à chaque montant d’imposable réellement perçu correspondra un précompte spécifique.
« Par exemple, dans l’ancien système, un travailleur (marié avec un enfant à charge) touchant un salaire brut de 3.500€ se voyait retenir un précompte de 755€. Avec une augmentation de 5€ brut, le précompte passait à 763€, l’augmentation de précompte étant plus conséquente que l’augmentation du brut, la conséquence était une diminution du salaire net du travailleur de 3€. Avec le nouveau système, ce type de situation sera évité.
Il y aura également, en 2023, à salaire égal, une différence de précompte entre l’ancien et le nouveau système. Cela est dû en grande partie à l’indexation des barèmes fiscaux au 1er janvier 2023. Cette indexation a lieu chaque année, mais cette fois, elle entraîne des différences plus importantes par rapport aux années précédentes, et ce, en raison de l’inflation élevée. Les tranches d’imposition sont donc indexées de façon à pouvoir maintenir un pouvoir d’achat identique pour les travailleurs. Un même degré d’imposition sera par conséquent appliqué à un salaire même si ce dernier a été indexé. Avec ce nouveau système, on évite de faire grimper la pression fiscale sur des revenus qui ont été indexés.
Le précompte professionnel, qu’est-ce exactement ?
Pour rappel, le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt. Il s’agit d’une avance la plus précise possible (pas exacte à 100%) de l’impôt qui sera à payer. En fonction de la situation familiale et du statut du contribuable, le précompte professionnel est établi selon l’un des barèmes suivants :
– Barème I : le bénéficiaire des revenus est un isolé, ou le conjoint du bénéficiaire des revenus perçoit également des revenus professionnels ;
– Barème II : le conjoint du bénéficiaire des revenus ne perçoit pas de revenus professionnels ;
– Barème III : les non-résidents.
Le principe est le suivant : quand un employeur attribue des rémunérations à un travailleur, il est tenu de retenir à la source le précompte professionnel. Ensuite, ce précompte professionnel est renseigné sur une fiche fiscale à la fin de l’année civile, ainsi que l’ensemble des rémunérations imposables.
A l’aide de cette fiche fiscale, le travailleur déclare ses revenus et le fisc établit l’imposition sur cette base. Schématiquement, de ce calcul d’impôt, on déduit le précompte qui a déjà été retenu à la source. En effet, le précompte professionnel est le montant qui est retenu sur le salaire du travailleur chaque mois.
Si trop de précompte a été retenu à la source, le travailleur bénéficiera d’un remboursement de l’Etat, et, à l’inverse, si trop peu de précompte a été perçu, le travailleur versera le solde au fisc. Tout dépend de la situation fiscale particulière de chaque contribuable, et des éventuelles charges ou dépenses qu’il peut déduire.
Y a-t-il un impact du côté de l’employeur ?
« Non, sauf dans la mesure où c’est l’employeur qui est responsable de la retenue du précompte professionnel. Il doit donc appliquer et respecter les règles de précompte professionnel publiées chaque année. Il va ensuite verser ce précompte à l’Etat, en principe chaque mois. Cela ne constitue néanmoins pas de charge supplémentaire pour l’employeur, car le calcul du précompte intervient sur base du salaire brut diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale. Le précompte professionnel est donc une charge fiscale qui incombe au travailleur, sous la forme d’une retenue sur son salaire. »
À propos de l’auteur
Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional
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