[Coproduction] Jusqu’il y a peu, transmettre son entreprise à ses enfants était un réel casse-tête pour de nombreux chefs d’entreprise. La législation belge n’offrait pas la souplesse nécessaire pour permettre au gérant de se retirer progressivement de l’entreprise tout en gardant un certain contrôle sur ses activités. Cette limitation appartient désormais au passé ! Avec la réforme du Code des sociétés, la transmission des entreprises familiales est largement facilitée.
Pour de nombreux patrons d’entreprise familiale, cela a longtemps été un casse-tête. Comment transmettre les actions de l’entreprise à ses enfants sans devoir pour autant se désengager des affaires totalement et immédiatement ? Les règles applicables par le passé n’offraient pas toujours de solution satisfaisante. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du Code des sociétés, le 1er mai dernier, il sera désormais possible à un chef d’entreprise de céder ses actions tout en conservant une partie importante du pouvoir. Il s’agit là d’un changement primordial. En effet, 77 % des entreprises d’au moins un travailleur sont des entreprises familiales en Belgique. Comme le Code des sociétés comprend des règles beaucoup moins contraignantes, en particulier en ce qui concerne les SRL, il accorde une grande liberté aux entreprises familiales.
Le nouveau Code des sociétés enterre le principe « une action, une voix »
Parmi les principaux changements, le législateur a mis fin au principe « une action, une voix » qui prévalait jusqu’ici à l’assemblée générale des actionnaires. Désormais, dans les sociétés non cotées, il sera possible d’attacher plusieurs voix à une seule action. Par conséquent, le chef d’entreprise aura la possibilité de faire don de la majorité des actions de sa société. Il pourra de son côté conserver une minorité d’actions à laquelle une majorité des voix à l’assemblée générale sera tout de même attachée. Ainsi, un patron d’entreprise pourra céder 80 % des actions de sa société à ses enfants. En parallèle, il gardera 20 % des actions restantes et détiendra la majorité des voix à l’assemblée générale.
Qu’en est-il de l’enfant censé diriger à terme l’entreprise ? Un entrepreneur peut transmettre ses actions à parts égales à chacun de ses enfants, tout en confiant des actions avec droits de vote multiples à celui appelé à diriger l’entreprise.
Quid de la distribution des bénéfices ?
De même, les nouvelles règles permettent au gérant de faire don des actions à ses enfants, tout en continuant à percevoir une grande partie des bénéfices. Les enfants qui ne sont pas intéressés par l’entreprise familiale peuvent quant à eux vendre plus facilement leurs actions.
Résolution à l’amiable
Le nouveau Code des sociétés offre aux entreprises familiales plusieurs options pour résoudre des conflits à l’amiable.
Les actionnaires peuvent prévoir dans les statuts la procédure qui sera suivie en cas de litige. Par exemple, si un actionnaire souhaite partir en claquant la porte, ou si l’on souhaite se séparer d’un actionnaire qui bloque le développement de la société, les statuts peuvent prévoir une procédure simplifiée.
