Occupation de résidents ukrainiens en Belgique

11 avril 2022 à 11:04 | 870 vues

[Article invité] Vous voulez recruter un résident ukrainien ? Il y a un certain nombre de points dont vous devez tenir compte.

En principe, aucune personne non originaire de l’Espace économique européen (EEE) ne peut être occupée en Belgique sans autorisation de travail. Les résidents ukrainiens qui s’enregistrent en Belgique entrent en ligne de compte pour le statut de « protection temporaire ». 

Protection temporaire

À leur arrivée en Belgique, les résidents ukrainiens peuvent demander une « attestation de protection temporaire ».

Pour entrer en ligne de compte en la matière, ils doivent, munis de leurs documents d’identité ukrainiens, se présenter en personne à un centre d’enregistrement spécialement créé à Bruxelles (Palais 8 du Heysel). Si les conditions sont remplies, un certificat de protection temporaire leur sera délivré. Dès obtention de ce document, ils pourront ensuite s’adresser à l’administration communale de leur lieu de résidence.

Après l’enregistrement, ils recevront normalement une annexe 15 en attendant l’enquête de résidence et la délivrance de la carte A électronique. Les bénéficiaires d’une protection temporaire sont dispensés de solliciter une autorisation de travail. Dans ce contexte, l’annexe 15 et la carte A portent la mention « marché du travail : illimité », qui indique que l’accès au marché de l’emploi est illimité.

Cette carte est valable un an et est renouvelable (deux fois) pour une période de six mois.

Champ d’application

Ce statut s’applique aux 2 catégories de personnes suivantes :

  • Les ressortissants ukrainiens et les membres de leur ménage qui avaient leur résidence principale en Ukraine avant le 24 février 2022.
  • Les apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui, avant le 24 février 2022, bénéficiaient en Ukraine d’une protection internationale ou d’une protection nationale y assimilée, et les membres de leur ménage qui avaient leur résidence principale en Ukraine avant le 24 février 2022.

Si vous souhaitez recruter un résident ukrainien, nous vous conseillons de vérifier si cette personne est en possession d’une carte A électronique ou d’une annexe 15 portant la mention « marché du travail : illimité ». En effet, vous ne pouvez occuper un résident ukrainien légalement que sur la base d’un de ces deux documents. En cas de recrutement, vous devez vérifier la date de validité du titre de séjour dans le cadre de l’obtention d’une prolongation avec accès au marché de l’emploi. En outre, n’oubliez pas que vos travailleurs qui bénéficient du statut de protection temporaire ont les mêmes droits et obligations que vos travailleurs belges

À propos de l’auteur

Daniel Binamé, Development & Partnerships Manager chez Partena Professional

 

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