Région de Bruxelles-Capitale : FPIE – nouvelle mesure de soutien

31 août 2022 à 10:08 | 265 vues

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Dans le cadre du FPIE, la Région de Bruxelles-Capitale crée une nouvelle mesure de soutien pour l’employeur qui engage sous contrat de travail, à l’issue du FPIE, un demandeur d’emploi peu qualifié et qui ne bénéficie ni d’allocations de chômage ni de revenu d’intégration.

Si vous engagez une personne sous contrat FPIE, vous avez l’obligation d’engager, à l’issue du FPIE, cette personne sous contrat de travail, pour une durée au moins égale à celle du FPIE.

Si la personne ne bénéficie ni d’allocations de chômage ni de revenu d’intégration et est peu qualifiée, vous pouvez demander une prime à Actiris.

Quelles conditions devez-vous remplir en tant qu’employeur ?

Vous avez accès à cette prime si vous relevez du secteur privé.

Si vous êtes un employeur du secteur public, vous avez accès à cette prime si vous engagez sous statut contractuel. Certains employeurs du secteur public sont exclus du bénéfice de cette prime.

Qui peut vous ouvrir le droit à la prime ?

La personne doit, au moment de la conclusion du FPIE :

    • Être domiciliée en Région de Bruxelles-capitale ;
    • Être inscrite en tant que demandeur d’emploi inoccupé auprès d’Actiris ;
    • Ne plus être soumise à l’obligation scolaire ;
    • Ne pas avoir de diplôme supérieur au CESS (sauf si elle a plus de 45 ans au moment du début du FPIE) ;
    • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension ;
    • Ne pas bénéficier d’allocations de chômage ou de revenu d’intégration.

Le FPIE doit avoir eu une durée d’1 mois minimum et 6 mois maximum.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime s’élève à 500 €/mois.

Ce montant est multiplié par le nombre de mois durant lequel vous avez occupez la personne sous FPIE, avec un maximum de 6 mois et est adapté en fonction du régime horaire durant le FPIE.

Si le FPIE n’a duré qu’un mois, le montant de la prime sera de 500 €, 400 €, 300 € ou 250 € en fonction du régime horaire appliqué durant le FPIE.

Quelles formalités devez-vous accomplir ?

Vous devez introduire votre demande de prime auprès d’Actiris et ce, endéans un délai de 2 mois prenant cours le jour de la conclusion du contrat  de travail (à l’issue du FPIE).

Votre demande doit être introduite en ligne ici.

Entrée en vigueur

La mesure entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 20 juillet 2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise, M.B. 26.07.2022

 

À propos de l’auteur

Daniel Binamé, Development & Partnerships Manager chez Partena Professional

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