Simplification des règles en matière d’accès à la profession : une nouvelle étape franchie en Région bruxelloise

14 novembre 2023 à 08:11 

Simplification des règles en matière d’accès à la profession : une nouvelle étape franchie en Région bruxelloise Simplification des règles en matière d’accès à la profession : une nouvelle étape franchie en Région bruxelloise

Ce mercredi 8 novembre, la Commission des affaires économiques du Parlement bruxellois a approuvé à la quasi-unanimité un projet d’ordonnance déposé par Barbara Trachte, Secrétaire d’Etat à la Transition économique, qui simplifie considérablement les règles en matière d’accès à la profession en Région de Bruxelles-Capitale.

Les principaux objectifs recherchés par cette réforme sont de faciliter la création d’entreprises, de renforcer l’entrepreneuriat comme vecteur d’émancipation et d’intégration, de créer des conditions plus équitables pour les candidats entrepreneurs bruxellois et de renforcer la position de la Région comme hub entrepreneurial.

Afin d’atteindre ces différents objectifs, la réforme se décline en trois volets :

  • 1er volet : la suppression complète des connaissances de gestion de base, sorte de diplôme qui conditionne actuellement pour les Bruxellois l’accès au statut d’indépendant et donc la possibilité de créer ou gérer une entreprise ;
  • 2e volet : la suppression des compétences professionnelles relatives à 5 professions règlementées (sur 26), qui ont déjà été supprimées à la fois en Flandre et en Wallonie. Il s’agit des activités de pédicure, massage, technicien dentaire, grossiste en viandes-chevillard et dégraisseur teinturier ;
  • 3e volet : la simplification des règles relatives à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines.

 

L’entrée en vigueur de cette réforme est attendue pour début 2024 après adoption définitive de l’ordonnance en séance plénière du Parlement.

Pour rappel, depuis la 6ème réforme de l’Etat, ce sont les Régions qui sont compétentes pour déterminer les conditions d’accès aux professions pour certaines professions indépendantes, dont les connaissances de gestion de base. Celles-ci ont été supprimées en Flandre, en 2018, fort du constat que ces examens n’avaient aucun impact sur la diminution du taux de faillites et qu’au contraire, ils constituaient un frein important à la création d’entreprise.

En supprimant à son tour les connaissances de gestion de base, la Région bruxelloise retire un élément de distorsion de concurrence entre régions, car les entreprises établies en Flandre pouvaient exercer sans autres conditions à Bruxelles. Elle met également un terme à une discrimination injustifiée sur base du niveau d’étude. En effet, jusque-là, une personne diplômée de l’enseignement supérieur, quel que soit son diplôme, était dispensée d’examen de gestion de base. Les autres devant franchir un obstacle supplémentaire avant d’obtenir le droit de lancer son entreprise. Enfin, en supprimant cet obstacle, c’est un frein à l’insertion professionnelle qui est levé, notamment pour de nombreux ressortissants non-européens dont le diplôme n’est pas reconnu et qui voient ainsi une démarche administrative disparaître dans leur volonté de créer leur propre activité professionnelle.

En parallèle à cette réforme, une attention particulière est portée à la formation et à l’accompagnement des candidats entrepreneurs. Ainsi, le renforcement des Guichets d’économie locale est pérennisé. Les aides aux entreprises vont être également renforcées pour faciliter et encourager la formation sur base volontaire des entrepreneurs. Enfin, du matériel pédagogique et didactique, disponible en libre-accès, est en train d’être développé par la Région.

« Cette réforme de simplification administrative est importante tant sur le plan économique que sur le plan social. Sur le plan économique parce qu’elle vise à stimuler la création d’entreprises et à renforcer la position de la Région. Sur le plan social et de l’émancipation parce qu’elle permettra d’améliorer l’insertion socio-professionnelle en facilitant l’accès à l’entrepreneuriat à de nombreux candidats entrepreneurs pour qui l’absence de diplôme reconnu ou la barrière de la langue étaient un obstacle », explique Barbara Trachte, secrétaire d’Etat à la Transition économique.

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