Entreprise en difficulté : quelles sont les aides disponibles ? 

Vous n’arrivez plus à payer votre loyer commercial, à rembourser la banque ? Vous avez des difficultés à payer vos factures ? Des solutions, des aides financières, des prêts, sont-ils en places pour vous aider ?

Est-ce une bonne idée de prendre un crédit, ou encore est-il possible de transformer ma dette en capital ? Cette crise sanitaire peut-elle finalement être une opportunité pour vous ?

Jean-Pierre Riquet, juriste Fiscaliste TVA, Droit des Entreprises, du Numérique, Droit fiscal européen, répond à toutes vos questions !

Je n’arrive plus à payer mon loyer commercial, que faire ?

Quelques points clés des conseils de Jean-Pierre Riquet quant aux problèmes de paiements des loyers commerciaux. 

Que faire en priorité si je ne peux plus payer mon loyer commercial ? 

Il faut tout d’abord négocier avec le propriétaire ! Essayer de trouver un terrain d’entente, des ouvertures possibles. Suspendre le loyer en communication avec le propriétaire est la chose la plus intelligente à faire. 

Dois-je allouer l’argent reçu du droit passerelle à mon loyer commercial ?

Il faut distinguer les aides liées à l’activité professionnelle (aides régionales) et les aides passerelles qui doivent permettre à la personne de vivre. Une aide régionale par contre doit être affectée aux charges de l’entreprise.

Est-ce que le propriétaire est taxé pour les loyers non perçus ?

Non, le propriétaire n’est taxé que sur les loyers réels. S’il ne perçoit que 10 loyers sur 12, il sera taxé sur les 10 loyers.

Je n’arrive plus à rembourser la banque, que faire ?

  1. Ne pas faire l’autruche : la banque peut vous ficher pendant 5 ans à la Banque Nationale. 
  2. Prendre contact avec la banque : vous pouvez alors expliquer la situation de la trésorerie. Il faut bien préparer son dialogue avec le banquier avec son expert-comptable pour que la banque ne coupe pas tous les prêts et n’exige pas un remboursement immédiat. 

Dans le cadre des mesures sanitaires empêchant d’avoir des recettes, le banquier doit humainement en tenir compte mais, juridiquement, il aurait le droit de couper ou ramener le montant du crédit.

Qu’est-ce que la PRJ ?

Qu’est-ce qu’une PRJ ? 

La PRJ c’est la Procédure de Réorganisation Judiciaire, ce n’est pas la faillite mais cela concerne les entreprises qui sont dans une situation d’insolvabilité. 

Celle-ci va aider l’entreprise à redevenir rentable en demandant un effort à certains créanciers (privés généralement) ou en coupant les “branches mortes” d’une entreprise et de transférer les “branches fortes” vers une autre entreprise, tout ça contrôlé par le Tribunal. 

Le Tribunal désigne un Juge délégué qui va monitorer les opérations et vérifier que personne n’est lésé dans le processus. 

Pour avoir une idée claire de la situation de votre entreprise, faites le diagnostic et évaluez en quelques minutes les risques de votre entreprise ! 

Une PRJ de transfert, c’est quoi ? 

C’est une particularité de la PRJ qui a pour objectif de scinder l’entreprise en plusieurs éléments : les “branches mortes” et “branches vivantes” avec l’objectif de valoriser les “branches vivantes” pour qu’elles puissent être transférées à un tiers. 

Il faut introduire cette requête au Tribunal de l’Entreprise et celui-ci désigne un mandataire de justice (souvent un avocat). Il cherche alors des candidats, des personnes intéressées par l’entreprise et prévoit un cahier de charge et une data room. Il récolte ensuite les offres dans un calendrier bien défini par le Tribunal et donne son opinion. C’est le Tribunal qui tranche. Le rôle du mandataire de justice est d’obtenir la meilleure offre et de la présenter au Tribunal. La meilleure offre n’est pas spécialement qu’en termes d’argent, il faut prendre plusieurs éléments en compte (loyers, personnel, …). 

Est-ce que cette crise sanitaire peut également représenter des opportunités pour certains ?

Il y a des personnes qui profitent de la crise pour mettre fin à leur carrière un peu plus rapidement. D’autres qui en profitent pour investir et racheter une autre entreprise (“Le bonheur des uns fait le malheur des autres”).

Ce n’est pas parce qu’une entreprise est actuellement fermée à cause de la crise sanitaire qu’elle ne serait pas rentable plus tard.  Il existe beaucoup de circuits pour trouver des entreprises à racheter, notamment le Hub Transmission de BECI.

J’ai des difficultés à payer mes factures, quelles solutions s’offrent à moi ?

Il est possible d’emprunter une certaine somme d’argent à votre famille, votre entourage, à condition que ces personnes ne soient pas domiciliées sous le même toit que vous. A Bruxelles, cela porte le nom de “Prêt Proxi” et celui-ci est disponible depuis le 15 octobre 2020. 

Il existe différentes conditions pour pouvoir en bénéficier que vous pouvez retrouver ici.

Est-ce que c’est une bonne idée de prendre un crédit ? Quel impact cela aura sur mon bilan ?

Ce bol d’air peut faire du bien lorsque vous n’avez plus de recettes. Il ne faut pas oublier que ce report devra être payé à un moment donné. C’est la raison pour laquelle, les experts-comptables pensent plutôt à un plan de trésorerie plutôt qu’à un compte de résultats. Il faut toujours être transparent envers vos créanciers sans pour autant les effrayer. 

Si vous souhaitez établir le diagnostic de votre entreprise, n’hésitez pas à passer le test.

Est-ce possible de transformer une dette en capital ?

Il est tout à fait possible de transformer un contrat de dette commerciale en contrat de prise de participation de l’entreprise. Il faut qu’il y ait un consensus sur la valeur de l’échange. Cela peut être un moyen de pérenniser la relation.

Actuellement, ce n’est pas une méthode très utilisée en Europe, c’est plutôt une mentalité anglo-saxonne. Mais c’est important de savoir que cela existe !

À propos de l’intervenant

jean-pierre riquet

Jean-Pierre Riquet

Juriste Fiscaliste TVA, Droit des Entreprises, du Numérique, Droit fiscal européen