Un nouveau droit à la déconnexion

28 février 2023 à 11:02 

Une loi sur le droit à la déconnexion a été votée avec de nouvelles obligations pour les entreprises. Une loi sur le droit à la déconnexion a été votée avec de nouvelles obligations pour les entreprises.

Appels pendant les vacances, e-mails tardifs, SMS le week-end… la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus mince. Pour les travailleurs, se couper véritablement du travail est parfois très difficile. Dans le cadre du dernier deal pour l’emploi, une loi sur le droit à la déconnexion a été votée avec, à la clé, de nouvelles obligations pour les entreprises.

La loi a été votée : désormais, les employeurs doivent assurer le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs lorsque ceux- ci ne sont plus censés travailler. Ces employeurs doivent aussi définir les modalités pour y parvenir. Toutes les entreprises privées employant au moins 20 travailleurs sont concernées. L’objectif de cette mesure est d’éviter que le salarié ne soit sollicité en dehors de son temps de travail, c’est-à-dire tard le soir, pendant ses jours de repos ou de congé, ou lorsqu’il est en arrêt maladie. Dans le secteur public, le droit à la déconnexion est déjà en vigueur depuis février 2022

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié à se déconnecter de ses outils numériques professionnels et à ne pas être contacté par son entreprise en dehors de son temps de travail habituel, y compris lorsqu’il est en télétravail. Autrement dit, c’est le fait de ne plus recevoir ou devoir répondre à des coups de fil, messages, SMS, mails concernant le boulot, en dehors de ses horaires habituels. Cette rupture vaut aussi bien pour l’employeur que pour les collègues.

Ainsi, le droit à la déconnexion permet de :

  • faire respecter les horaires de travail ;
  • garantir le temps de repos minimum de 11h par jour ;
  • réguler la charge de travail ;
  • prévenir les risques psychosociaux;
  • rétablir une séparation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Droit à la déconnexion : Comment se mettre en ordre?

Afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi, le droit à la déconnexion doit faire l’objet, dans les entreprises concernées :

  • d’une convention collective de travail (CCT) d’entreprise ;
  • ou, à défaut, d’une disposition dans le règlement de travail.

La CCT d’entreprise doit être conclue et déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi. Elle doit mentionner au moins :

  • les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur à ne pas être joignable en dehors de ses heures de travail. Citons, par exemple, la fermeture de l’accès au serveur informatique de l’entreprise durant certaines plages horaires, la mention du caractère non impératif d’une réponse immédiate dans la signature automatique des e-mails, etc. ;
  • les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis. Par exemple, s’abstenir de répondre aux sollicitations professionnelles en dehors de son horaire de travail, activer un message d’absence en cas d’indisponibilité, etc. ;
  • des formations et des actions de sensibilisation à destination des travailleurs ainsi que du personnel de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive.

S’il est impossible de conclure une CCT d’entreprise, le règlement de travail doit être modifié pour au moins tenir compte de ces dispositions. L’employeur doit déposer une copie du règlement de travail au bureau régional de l’Inspection du travail – Contrôle des lois sociales dans les huit jours de son entrée en vigueur.

Soyez prévoyant : l’une de ces deux mesures doit être effectuée avant le 1er avril 2023.

Droit à la déconnexion : Points d’attention

Indépendamment de la concertation requise dans le cadre de la conclusion d’une CCT ou de la modification du règlement de travail, il y a lieu également de consulter préalablement les (représentants des) travailleurs sur certains aspects de la déconnexion comme, notamment, ceux en matière de bien-être au travail.

L’obligation de conclure une CCT d’entreprise ou de modifier le règlement de travail n’est pas d’application si une CCT interprofessionnelle ou sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal règle (au moins) les trois éléments décrits ci-avant.

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