Une aide directe de 30% des surcouts énergétiques pour les entreprises bruxelloises les plus touchées par la crise

20 novembre 2022 à 08:11 | 110 vues

Sur proposition de Barbara Trachte, Secrétaire d’État à la Transition économique, le Gouvernement bruxellois a approuvé, ce jeudi 17 novembre, en première lecture, un arrêté relatif au dispositif de prime compensatoire dans le cadre de la crise énergétique. Cette prime, d’un budget total de 117 millions d’euros, a pour objectif de prendre en charge une partie des surcoûts énergétiques, calculés entre les années 2021 et 2022, pour les entreprises bruxelloises actives dans les secteurs sensibles énergétiquement.

La crise énergétique met bon nombre d’indépendant.e.s et d’entreprises en détresse. Face à leur situation économique, le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur une mesure d’aide directe aux entreprises en difficulté qui sont actives dans des secteurs à forte sensibilité énergétique et qui sont impactées par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité).

Afin d’identifier les secteurs économiques « sensibles énergétiquement », le Gouvernement s’est basé sur une étude de l’IBSA qui a utilisé une méthodologie du Bureau du Plan (lien ci-dessous).  Il s’agit des secteurs pour lesquels les entreprises doivent faire face à des coûts énergétiques au moins équivalents à 3 % de leur chiffre d’affaires. Les secteurs les plus impactés sont ceux du commerce de détail, des services aux personnes (soins de santé, hébergement, restaurants et cafés, blanchisseries, coiffeurs, activités récréatives), de l’industrie manufacturière (activités productives, industrie alimentaire, imprimerie) et des Industries culturelles créatives (ICC). C’est le code NACE TVA d’une entreprise qui déterminera si celle-ci a accès au dispositif d’aide (voir le tableau ci-joint).

Au total, le nombre d’entreprises éligibles est évalué à environ 18.000.

Concrètement, l’aide prendra en charge 30 % des surcoûts entre l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2022 et l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2021 tant pour l’électricité que pour le gaz.

L’administration pourra prendre en compte jusqu’à 6 compteurs EAN différents pour l’octroi de la prime compensatoire (3 pour l’électricité, 3 pour le gaz). Ce critère permet notamment de prendre en compte les entreprises qui disposent de plusieurs unités d’établissements.

Outre le code NACE TVA, d’autres critères d’éligibilité entrent en compte pour pouvoir avoir accès au dispositif d’aide. L’entreprise doit ainsi

  • avoir un chiffre d’affaires de minimum 50.000 euros ;
  • avoir déposé ses comptes et bilan à la BNB pour l’année 2021 ;
  • respecter ses obligations en matière de TVA ;
  • respecter les obligations environnementales, sociales et fiscales  ;
  • s’engager à ne pas redistribuer de dividendes dans l’année suivant l’octroi de la prime.

Le montant de la prime est de minimum 500 € et ne peut être supérieur au surcoût subi par le bénéficiaire. Le montant est également plafonné en fonction de la sensibilité énergétique des secteurs au sein desquels l’entreprise est active. La prime est ainsi plafonnée à 50.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs sensibles énergétiquement et à 100.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs très sensibles énergétiquement (voir le tableau ci-joint)

Par ailleurs, pour les Entreprises Sociales Mandatées pour l’Insertion (ESMI), une prime similaire (30% des surcouts énergétiques entre 2021 et 2022 – gaz et électricité) sera octroyée pour les ESMI sensibles énergétiquement via des subsides facultatifs. Pareil dispositif sera également mis en place pour les coopératives d’activités (Jobyourself et Baticrea) ainsi que pour les centres d’entreprises et les incubateurs.

Cette prime sera disponible pour les entrepreneurs après avis des partenaires sociaux (Brupartners), du Conseil d’État et de l’Autorité des Protections des données (APD). La notification à la Commission européenne pour le cadre temporaire des aides d’État sera également demandée. Il est prévu que les demandes puissent être introduites dans le courant du mois de février.

Barbara Trachte, secrétaire d’Etat à la Transition économique : « Cette aide directe doit venir soulager la trésorerie des entreprises les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie. Il est en effet essentiel de leur permettre de poursuivre leurs activités et de garantir ainsi l’emploi. Cette aide directe est complémentaire à d’autres dispositifs d’aide qui encouragent quant à eux à accélérer leur transition énergétique comme l’augmentation des primes Renolution, le nouveau prêt Energy&Reno, le fonds de transition économique ou le renforcement du Pack Energie »

https://ibsa.brussels/sites/default/files/publication/documents/Focus-51_FR_0.pdf

 Row Labels
 Plafonds
 08 – autres industries extractives haut 100.000
 37 – Collecte et traitement des eaux usées haut 100.000
 241 – Sidérurgie haut 100.000
 242 – Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d’accesoires correspondants en acier haut 100.000
  23 – Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques haut 100.000
  93 – Activités sportives; récréatives et de loisirs haut 100.000
 20 – Industrie chimique haut 100.000
 55 – Hébergement haut 100.000
 36 – Captage; traitement et distribution d’eau haut 100.000
 13 – Fabrication de textiles haut 100.000
 87 – Activités médico-sociales et sociales avec hébergement haut 100.000
 96 – Autres services personnels haut 100.000
 18 – Imprimerie et reproduction d’enregistrements haut 100.000
 30 – Fabrication d’autres matériels de transport haut 100.000
 91 – Bibliothèques; archives; musées et autres activités
culturelles
 haut 100.000
 10 – Industries alimentaires haut 100.000
 38 – Collecte; traitement et élimination des déchets;
récupération
 haut 100.000
 47 – Commerce de détail : à l’exception des véhicules
automobiles et des motocycles
 bas 50.000
 7 – Industrie du papier et du carton bas 50.000
 22 – Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique bas 50.000
 32 – Autres industries manufacturières bas 50.000
 257 – Fabrication de coutellerie d’outillage et de quincaillerie bas 50.000
 259 – Fabrication d’autres ouvrages en métaux bas 50.000
 31 – Fabrication de meubles bas 50.000
 16 – Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège
; à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie bas
et sparterie
 bas 50.000
 52 – Entreposage et services auxiliaires des transports bas 50.000
 61 – Télécommunications bas 50.000
 265 – Fabrication d’instruments et d’appareils de mesure
d’essal et de navigation horlogerie
 bas 50.000
 266 – Fabrication d’équipements d’irradiation médicale d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques bas 50.000
 267 – Fabrication de matériels optiques et photographiques bas 50.000
 268 – Fabrication de supports magnétiques et optiques bas 50.000
 283 – Fabrication de machines agricoles et forestières bas 50.000
 284 – Fabrication de machines de formage des metaux et de
machines-outils
 bas 50.000
 289 – Fabrication d’autres machines d’usage spécifique bas 50.000
 56 – Restauration bas 50.000
82 – Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises bas 50.000
 45.1 – Commerce de véhicules automobiles bas 50.000
 45.4 – Commerce, entretien et réparation de motocycles et de pièces et accessoires de motocycles bas 50.000
 90 – Activités créatives, artistiques et de spectacle bas 50.000
Partager