La libre circulation des marchandises entre les États membres était l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté économique européenne (CEE) depuis sa création en 1957, et cela est naturellement resté une valeur clé avec la création de l'Union européenne en 1993, une union destinée, entre autres, à garantir que les entreprises de tous les pays membres aient le même accès aux opportunités commerciales.
Dans cet article, nous examinons les principes et les règles qui régissent le commerce entre les membres de l'UE, et nous vous indiquons où vous pouvez obtenir plus d'informations.
Qu'est-ce que la libre circulation des marchandises ?
La libre circulation signifie généralement que vous n'avez pas à présenter de déclaration en douane lorsque vous effectuez des transactions avec un client dans un autre État membre et que vous n'avez pas à payer de droits de douane. Mais cela ne signifie pas pour autant qu'il n'existe aucune règle régissant ces transactions.
Par exemple, chaque pays a le droit d'empêcher le commerce de marchandises ayant un impact sur la santé, la sécurité ou l'environnement. Cela peut concerner des produits tels que les médicaments, l'alcool, le tabac et les stupéfiants.
Certaines marchandises doivent également porter un marquage particulier (tel que le marquage CE), tandis que d'autres sont soumises à des restrictions à l'exportation.
Et si vous exportez ou importez pour une valeur supérieure à un certain montant par an, vous devez soumettre un rapport sur vos flux commerciaux.
Produits marqués CE
Le marquage CE indique qu'un produit est conforme à la réglementation européenne en vigueur en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Il est obligatoire d'apposer ce marquage sur certaines catégories de produits, tels que les appareils électroniques et les jouets, qui seront vendus au sein de l'UE, quel que soit leur lieu de fabrication, mais il est également interdit de l'apposer sur des produits qui n'entrent pas dans ces catégories.
Il incombe au fabricant de vérifier si son produit doit porter le marquage CE et quelles sont les exigences auxquelles il doit satisfaire.
Restrictions à l'exportation
Bien qu'il ne soit pas nécessaire de payer des droits de douane ou de présenter une déclaration lors de l'exportation d'un produit vers un autre État membre, des restrictions à l'exportation s'appliquent néanmoins dans certains cas, et vous pouvez avoir besoin d'une licence d'exportation ou d'un autre permis. Cela concerne généralement les articles dangereux tels que les déchets radioactifs, les réfrigérants usagés (y compris les réfrigérateurs, les congélateurs et les systèmes de climatisation), les armes de chasse et les munitions, mais aussi les plantes ou animaux menacés d'extinction et les objets culturels.
Déclaration des mouvements de marchandises
Même pour les articles non dangereux, si vos exportations et/ou importations au sein de l'UE dépassent une certaine valeur, vous devez soumettre un rapport sur vos flux commerciaux intra-UE. Les seuils de valeur sont fixés chaque année par chaque pays de l'UE séparément et peuvent différer pour les importations et les exportations.
Quels pays ?
En réalité, les réglementations commerciales de l'UE ne s'appliquent pas uniquement aux États membres de l'UE. Certains États non membres de l'UE, tels que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse, participent au marché unique par le biais d'un certain nombre d'autres accords, et la Géorgie, la Moldavie, la Turquie et l'Ukraine bénéficient également d'un accès limité à la libre circulation de certaines marchandises.
Il peut paraître surprenant, mais certaines parties des pays de l'UE ne relèvent pas du territoire fiscal de l'UE. Bien sûr, depuis le Brexit, le Royaume-Uni continental ne fait plus partie de l'UE, mais l'Irlande du Nord bénéficie d'un statut spécial qui signifie que les règles de l'UE s'appliquent à une grande partie de ses échanges commerciaux avec la République d'Irlande et, au-delà, avec le reste de l'UE. Parmi les autres territoires où les règles commerciales sont différentes, on peut citer les îles Canaries et les régions d'outre-mer françaises, mais aussi Åland (un archipel partiellement autonome en Finlande) et l'archipel allemand de Heligoland. Des règles spécifiques s'appliquent à ces territoires, et il est conseillé de demander l'avis d'un spécialiste avant de se lancer dans des échanges commerciaux avec l'un d'entre eux.
Mais qu'en est-il des services ?
À l'ère de la numérisation, de nombreuses entreprises de l'UE vendent des services plutôt que des biens, et elles sont également soumises à des réglementations qui établissent des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de toute l'Union.
D'une manière générale, si vous fournissez déjà un service dans un pays de l'UE, vous pouvez offrir ce même service dans d'autres États membres. Cependant, certains secteurs, tels que les services financiers, juridiques ou médicaux, peuvent être soumis à des réglementations différentes dans d'autres pays.
TVA
Lorsque vous effectuez des transactions commerciales au sein de l'UE, vous devez respecter un certain nombre d'obligations en matière de TVA. Celles-ci varient en fonction de vos clients, de leur lieu d'implantation, de la provenance de vos produits et du type de transactions que vous effectuez (biens ou services).
Par exemple, lorsque vous vendez un produit à une autre entreprise basée dans l'UE et enregistrée à la TVA, vous ne facturez pas la TVA sur la vente. En revanche, si vous vendez le même produit à un client final, c'est-à-dire à une personne physique non enregistrée à la TVA, vous devrez peut-être lui facturer la TVA au taux applicable dans son propre pays. Et même dans le premier cas, l'acheteur devra déclarer à la fois la TVA en amont et la TVA en aval au taux en vigueur dans son pays.
C'est ce qu'on appelle le mécanisme d'autoliquidation, qui signifie qu'au lieu de devoir vous enregistrer à la TVA dans chaque pays avec lequel vous faites du commerce, vous n'avez besoin de vous enregistrer que dans votre pays d'origine.
S'aventurer au-delà des frontières de l'UE
Avec 195 pays dans le monde et seulement 27 dans l'UE, il est évident qu'il existe un vaste marché en dehors des frontières de l'Union. Mais de la même manière, les règles régissant les importations et les exportations peuvent varier considérablement.
Pour en savoir plus sur les règles applicables au commerce avec les pays tiers, consultez le site Access2Markets de l'UE.
Où trouver des informations
Vous trouverez de nombreux autres conseils et informations sur les différents sites de l'UE ou auprès des organismes fiscaux, commerciaux et douaniers de votre pays. Par exemple, la Commission européenne dispose d'un site très utile sur les activités commerciales dans l'UE : lien vers le site.
N'oubliez pas que vous pouvez également soumissionner pour des marchés publics dans d'autres pays de l'UE, par exemple via Tenders Electronic Daily (TED), et demander un financement dans le cadre de divers programmes de l'UE.
