En cas de licenciement sans prestation de préavis, l’employeur·euse doit verser une indemnité compensatoire parfois conséquente. Maîtriser les règles de calcul permet d’anticiper les coûts et de limiter les risques juridiques.
1. Durée du préavis
Depuis la réforme de 2014, la durée du préavis dépend de l’ancienneté et suit un barème légal (art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978).
Exemples :
- Moins de 3 mois d’ancienneté → 1 semaine
- 1 an → 4 semaines
- 5 ans → 15 semaines
- 10 ans → 33 semaines
Pour les contrats entamés avant le 1er janvier 2014, une règle transitoire s’applique : on additionne les droits acquis avant 2014 (ancien régime) à ceux acquis après (nouveau régime).
2. Base de calcul
L’indemnité correspond à la rémunération brute que la personne employée aurait perçue si elle avait presté le préavis.
Cela comprend :
- Le salaire mensuel brut,
- Les avantages en nature (voiture, GSM, etc.),
- Les primes régulières (13e mois, commissions...).
Les éléments variables se calculent sur la moyenne des 12 derniers mois.
3. Formule de calcul
Indemnité = rémunération hebdomadaire × nombre de semaines de préavis
Rémunération hebdomadaire = salaire mensuel × 3 / 13
Exemples
- Travailleur A : 4,5 ans d’ancienneté,
3.200 € brut → préavis : 15 semaines
Indemnité ≈ 11.077 € brut - Travailleuse B : Entré en 2012, 4.400 €
brut (salaire + commissions)
Préavis : 3 mois (ancien régime) + 33 semaines (nouveau régime)
Indemnité ≈ 46.700 €
À noter
- L’indemnité est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel
- Certaines catégories (travailleurs et travailleuses protégé·es...) ont des règles spécifiques
- Le tribunal du travail est compétent en cas de litige
Pour plus de sécurité, mieux vaut consulter un conseiller RH ou juridique, utiliser un simulateur ou vérifier les CCT sectorielles.
Par Daniel Binamé, Development and Partnerships Manager chez Partena Professional
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