Fixer les dates de vacances ne relève pas du simple bon sens : c’est un exercice encadré par la loi. Pour éviter malentendus, tensions ou erreurs juridiques, les employeur·es doivent en connaître les règles. Cet article fait le point.
Un droit pour tous les travailleur·euses salarié·es
En Belgique, les vacances annuelles sont un droit légal. Le nombre de jours dépend du statut et du temps de travail. En règle générale, un·e travailleur·euse à temps plein ayant travaillé toute l’année précédente bénéficie de 20 jours ouvrables de congé.
Qui décide des dates de congé ?
Les congés doivent être fixés d’un commun accord entre l’employeur·e et l’employé·e. La loi interdit à l’un ou l’autre d’imposer unilatéralement les dates. Une exception : les fermetures collectives, si elles sont prévues et communiquées à l’avance.
Ce que prévoit la législation
- Les congés doivent être pris avant le 31 décembre de l’année en cours (sauf cas particuliers comme une maladie).
- Chaque travailleur·euse doit pouvoir bénéficier d’au moins deux semaines de congé consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre.
- L’employeur·e a la responsabilité de veiller à la prise effective des congés, essentiels pour la santé et l’équilibre des équipes.
Planification concrète en entreprise
De nombreuses entreprises demandent aux collaborateur·ices de planifier leurs congés :
- En début d’année ou par périodes (trimestre, semestre…)
- Via des outils de gestion des absences ou des calendriers partagés
Objectif : garantir l’organisation du travail tout en respectant les préférences individuelles.
Le rôle du règlement de travail
Le règlement de travail est un outil central pour encadrer la gestion des vacances. Il peut notamment préciser :
- Les modalités pratiques de demande de congé
- Les délais à respecter
- Les périodes de fermeture collective éventuelle
- Les critères de priorité en cas de demandes concurrentes
Il sert de référence claire et légale, limitant les malentendus et assurant une gestion équitable.
En résumé
- Le congé est un droit, mais aussi une responsabilité partagée
- Une planification anticipée évite les tensions et assure la continuité
- Le règlement de travail est un outil essentiel pour encadrer et faciliter cette organisation
Par Daniel Binamé, Development and Partnerships Manager, Partena Professional
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