Coronavirus : que peut imposer un employeur en matière de vaccin ou de test à ses travailleurs ?

21 avril 2021 à 08:04 | 5462 vues

[Article invité]

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Mise à jour de l’article du 27 novembre 2020

Déploiement des tests rapides et des autotests en entreprise 

Nous sommes toujours en pleine pandémie de COVID-19. La campagne de vaccination progresse toutefois lentement : 19,93 % de la population belge a reçu ses premières injections et 6 % des Belges adultes sont complètement vaccinés. [dernière mise à jour]. Il n’est donc pas surprenant que le gouvernement continue d’insister sur des contrôles plus stricts du télétravail, associés à davantage de tests corona dans les entreprises pour lesquelles le télétravail n’est pas possible. Outre les tests PCR classiques, les tests rapides et les autotests jouent également un rôle important dans la lutte contre le coronavirus. Les entreprises qui ne peuvent pas télétravailler peuvent demander des tests rapides gratuits pour leurs travailleurs jusqu’au 1er mai, et depuis le 6 avril, les premiers autotests sont également vendus en pharmacie. 

Types de tests 

Tout d’abord, il est important de noter que la différence entre les tests rapides et les autotests se situe au niveau de l’intervention ou non d’un professionnel de santé. Pour pratiquer un autotestaucune intervention d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé n’est nécessaire pour prélever l’échantillon ou interpréter le résultat du test.   

Il existe différents types de tests rapides et d’autotests. Une distinction importante est faite entre les tests sérologiques et les tests antigéniques : 

  • Les tests sérologiques recherchent les anticorps dans le sang par un prélèvement sanguinCependantce test ne peut pas indiquer si la personne est activement infectée par le coronavirus. Un test sérologique positif signifie seulement que la personne testée a été infectée dans le passé et que son système immunitaire a produit des anticorps 
  • Les tests antigéniques examinent la présence de coronavirus par le biais d’un prélèvement dans le nez ou dans la gorge. Un test antigénique positif signifie que la personne testée subit une infection active par le coronavirus.  

Fiabilité 

Les tests rapides et les autotests sont fiablesmais moins fiables qu’un test PCR traité en laboratoire. Un résultat positif est presque toujours exact, mais il existe un risque plus élevé de résultats faussement négatifs. Un résultat négatif signifie seulement qu’une personne a peu ou pas de virus dans la gorge ou le nez, mais cela n’exclut pas que cette personne soit quand même infectée. Les personnes ayant une faible charge virale peuvent donc être faussement étiquetées comme étant en bonne santé. Ceci est également confirmé par le professeur Herman Goossens qui affirme que les tests rapides et les autotests sont efficaces contre la surinfection, mais ne sont fiables qu’à 80%. De plus, il note que par temps froid ou chaud, les tests ne donnent plus vraiment les résultats escomptés.

L’employeur peut-il obliger le travailleur à se soumettre à un test rapide ou à un autotest ? 

Tout comme les employeurs ne peuvent actuellement pas obliger leurs travailleurs à se faire vacciner en l’absence d’une base légale suffisamment claire, c’est pour cette même raison que les employeurs ne peuvent pas obliger leurs travailleurs à se soumettre à un test rapide ou à un autotest. Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale souligne sur son site internet que les travailleurs doivent donner leur accord pour être testésCela pourrait bien sûr changer. Comme le souligne la doctrine, l’état actuel de la législation contient certains fondements permettant de défendre légalement le principe d’une vaccination obligatoire contre le coronavirus dans certaines entreprisesL’employeur a l’obligation légale de prévenir et de combattre les risques potentiels pour la santé. Le travailleur doit également prendre le meilleur soin possible de sa propre santé et de celle de ses collègues, et le médecin du travail doit prendre des mesures préventives pour éviter que des personnes atteintes d’une maladie infectieuse grave pénètrent dans le milieu de travail. Il est intéressant dans ce contexte que le législateur ait déjà agi dans le passé pour rendre obligatoire la vaccination contre le tétanos pour certains travailleurs. Or le tétanos n’est pas une maladie contagieuse. 

Droit au ‘petit chômage’ pour la vaccination   

Les travailleurs qui se font vacciner contre le coronavirus pendant les heures de travail ont droit à un congé de circonstance, et ce jusqu’à la fin de l’année. Ce droit signifie que le travailleur peut s’absenter de son travail sans perte de salaire pendant le temps  nécessaire à la vaccination, y compris le temps de déplacement vers le centre de vaccination. Le droit à un ‘petit chômage’ s’applique pour chaque vaccination requiseL’employeur peut demander au travailleur de présenter la preuve qu’il a exercé son droit à ce ‘petit chômage’ pour se faire vacciner. Le fait pour l’employeur de demander la présentation de la convocation pour la vaccination ou de la confirmation du rendez-vous pour enregistrer le droit à ce ‘petit chômage’ ne constitue pas un problème pour l’Autorité de protection des données (GBA). Toutefoisl’employeur ne peut pas prendre une copie de l’invitation ou de la confirmation du rendez-vous ni enregistrer quels travailleurs se font vacciner à quel moment. Le salaire pour les heures d’absence calculé selon la législation sur les jours fériésEnfinsi les circonstances l’exigent, le régime de ce ‘petit chômage’ pour vaccination pourrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2022. 

 

 

À propos des auteurs

Margo Cornette, Associate Osborne Clarke & Julien Verbeke, Associate Osborne Clarke

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