Webinar - Actualités sociales de la fonction publique

Jeudi 12 février 2026

Lors de la session du 12 février, les sujets suivants seront abordés :

PROGRAMME 

Actualités législatives

• Retour au travail en cas d’incapacité : nouvelles obligations issues de la loi du 19 décembre 2025 (force majeure médicale, certificats, salaire garanti, sanctions pénales, règlement de travail).
  
  
• Réintégration et prévention des absences de longue durée : trajet de réintégration 3.0 (arrêté royal du 17 décembre 2025).
  
  
• Nouvelles obligations sociales applicables dès le 1er janvier 2026 (loi du 18 décembre 2025) : premier emploi, travail étudiant, chèques-repas et crédit-temps de fin de carrière.
  
  

Actualités jurisprudentielles

• Devoir de loyauté et réseaux sociaux ;
  
  
• Motif grave et importance du caractère contradictoire de la preuve ;
  
  
• Application par le Conseil d'Etat du droit de la non-discrimination aux fonctionnaires ;
  
  
• Prescription de la procédure disciplinaire et connaissance des faits ;
  
  
• Protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte à la police pour harcèlement au travail ;
  
  
• Responsabilité de l’employeur en matière de risques psychosociaux ;
  
  
• Discrimination fondée sur les convictions politiques.

FORMATRICES

Louise LEROY, Junior Associate, Younity 

Laurence MARKEY, Avocate Associée, Younity

Nabila NKULUFA, Associate, Younity

PARTICIPATION 
 
Gratuit pour les membres de Beci
(No show fee : 50 €)

Prix € 250 HTVA pour les autres