Webinar - Actualités sociales de la fonction publique (copie)

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Webinar - Actualités sociales de la fonction publique (copie)


Webinar - Maatschappelijke actualiteit uit de ambtenarij

Donderdag 12 februari 2026


Lors de la session du 13 février, les sujets suivants seront abordés :


PROGRAMMA

Actualités législatives

  • Retour au travail en cas d’incapacité : nouvelles obligations issues de la loi du 19 décembre 2025 (force majeure médicale, certificats, salaire garanti, sanctions pénales, règlement de travail).

  • Réintégration et prévention des absences de longue durée : trajet de réintégration 3.0 (arrêté royal du 17 décembre 2025).

  • Nouvelles obligations sociales applicables dès le 1er janvier 2026 (loi du 18 décembre 2025) : premier emploi, travail étudiant, chèques-repas et crédit-temps de fin de carrière.

Actualités jurisprudentielles

  • Devoir de loyauté et réseaux sociaux ;
  • Motif grave et importance du caractère contradictoire de la preuve ;
  • Application par le Conseil d'Etat du droit de la non-discrimination aux fonctionnaires ;
  • Prescription de la procédure disciplinaire et connaissance des faits ;
  • Protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte à la police pour harcèlement au travail ;
  • Responsabilité de l’employeur en matière de risques psychosociaux ;
  • Discrimination fondée sur les convictions politiques.

 

FORMATRICES

Louise LEROY, Junior Associate, Younity 

Laurence MARKEY, Advocaat-Vennoot, Younity

Nabila NKULUFA, Associate, Younity

DEELNAME

- Gratis voor leden van Beci
   (No-show fee: € 50)

- Prijs: € 250 excl. btw voor alle anderen

Tickets

Datum & Tijd
donderdag 12 februari 2026
10:00 12:00  ​Europe/Brussels Toevoegen aan Agenda
Organisator

Beci

+32 2 648 50 02
info@beci.be
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