Webinar - Actualités sociales de la fonction publique (copie)
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Webinar - Actualités sociales de la fonction publique (copie)
Webinar - Maatschappelijke actualiteit uit de ambtenarij
Donderdag 12 februari 2026
Lors de la session du 13 février, les sujets suivants seront abordés :
PROGRAMMA
Actualités législatives
- Retour au travail en cas
d’incapacité : nouvelles obligations issues de la loi du 19 décembre
2025 (force majeure médicale, certificats, salaire garanti, sanctions
pénales, règlement de travail).
- Réintégration et prévention
des absences de longue durée : trajet de réintégration 3.0 (arrêté
royal du 17 décembre 2025).
- Nouvelles obligations
sociales applicables dès le 1er janvier 2026 (loi du 18 décembre
2025) : premier emploi, travail étudiant, chèques-repas et crédit-temps de
fin de carrière.
Actualités jurisprudentielles
- Devoir de loyauté et réseaux sociaux ;
- Motif grave et importance du caractère contradictoire de la preuve ;
- Application par le Conseil d'Etat du droit de la non-discrimination aux fonctionnaires ;
- Prescription de la procédure disciplinaire et connaissance des faits ;
- Protection contre le licenciement en cas de dépôt de plainte à la police pour harcèlement au travail ;
- Responsabilité de l’employeur en matière de risques psychosociaux ;
- Discrimination fondée sur les convictions politiques.
FORMATRICES
Louise LEROY, Junior Associate, Younity
Laurence MARKEY, Advocaat-Vennoot, Younity
Nabila
NKULUFA, Associate, Younity
DEELNAME
- Gratis voor leden van Beci
(No-show fee: € 50)
- Prijs: € 250 excl. btw voor alle anderen