Introduction du droit passerelle pour les indépendants forcés d’interrompre leur activité en raison de la pandémie. Désormais, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une aide dans le cadre de ce droit passerelle.
Le 19 mars, la Chambre a approuvé le texte légal qui octroie des mesures de soutien supplémentaires en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d’interrompre leur activité à cause du coronavirus.
Qu'est- ce que le droit passerelle ?
Le droit passerelle est une allocation financière mensuelle de douze mois maximum avec maintien de certains droits sociaux pendant quatre trimestres maximum, et ce, sans devoir payer de cotisations sociales. Cela concerne le remboursement des soins de santé, ainsi que les indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.
Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.
Quelles sont conditions pour en bénéficier ?
Les travailleurs indépendants et aidants qui sont dans l’obligation d’interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à cette aide pour les mois de mars et avril 2020. Peu importe si l’interruption est totale ou partielle. Par conséquent, les commerces qui ne peuvent être ouverts qu’à certaines heures ou qui sont obligés de travailler sur rendez-vous peuvent également bénéficier de l’intégralité de la prestation financière. Par ailleurs, aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.
Les autres travailleurs indépendants ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et avril 2020, dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs, au cours de chacun de ces mois, en raison du coronavirus. L’interruption doit être totale.
Il s’agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontre (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, l’obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, son activité indépendante. En raison, par exemple, de l’absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues ou d’une forte diminution de l’activité (diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, etc.), qui rend la poursuite de l’activité déficitaire.
Montant
Cette prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille.
Le montant du droit passerelle est net. Il est taxé comme un revenu de remplacement, ce qui signifie qu’il n’est pas repris dans le calcul des cotisations des indépendants.
Le travailleur indépendant doit être inscrit au Registre national belge.
En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées.