Aides fiscales

Remboursement TVA mensuelle

Puis-je récupérer la TVA qui m’est due par l’administration ?

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020).

  • Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de mars 2020 est fixé au 7 mai 2020.
  • Cette déclaration doit être déposée via l’application « Intervat ».
  • Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée.
  • L’assujetti peut, jusqu’au 7 mai 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option.

Les autres conditions de base restent d’application, entre autres :

  • Montant minimum de 245 euros.
  • Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées.
  • L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA.
  • Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts signifiées et cessions de créance notifiés au SPF Finances).

Délai, report TVA et précompte professionnel

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

  • Déclarations périodiques & Relevés intracommunautaires

  • Liste annuelle des clients assujettis
    • Délai reporté au 30 avril 2020
    • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA

 

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

Délai, report impôts

Des mesures de soutien pour le dépôt des déclarations : impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, impôt des personnes physiques, TVA et précompte professionnel ont été mises en place.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

Il existe un report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus, les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Pour vous assurer que votre paiement est dans les temps, il vaut mieux ne pas attendre le dernier jour.

Plan de paiement

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Outre le report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.

Si malgré le délai supplémentaire de deux mois vous avez des difficultés de paiement, demandez un plan de paiement en ligne via MyMinfin.be ou via une lettre à l’un des infocenters du SPF Finances. Leurs coordonnées sont reprises au verso de la première page de l’avertissement extrait de rôle.

Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Documents utiles :

Plan apurement Fiscal Covid19

Modification d’un plan de paiement obtenu en TVA

Modification d’un plan d’apurement Huissier Covid19

 

Modèle de document pout obtenir un plan de paiement

Voici le document à compléter pour obtenir les faveurs exceptionnelles prévues dans le cadre du Covid 19. Il est à envoyer au SPF Finances Administration de la perception et du recouvrement (https://finances.belgium.be)

Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle  ou d’un avis de paiement.

Report des contrôles fiscaux

Qu’en est-il des contrôles fiscaux prévus ou à venir ?

En raison du contexte exceptionnel lié à la gestion de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances reporte ses actions de contrôles sur place non-essentielles / moins urgentes et ne maintient que les actions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat. Le but est de limiter les contacts et de protéger les citoyens et nos contrôleurs.

Les contrôles qui peuvent se faire à distance, grâce notamment à l’appui des applications fiscales et sur base des dossiers, continuent à être réalisés.

Pour les actions sur place maintenues, il est demandé aux personnes et entreprises contrôlées de pleinement coopérer avec les fonctionnaires. Ces contrôles se feront dans le respect des normes d’hygiène particulières en vigueur dans le cadre de la crise du Coronavirus.

Opérations en douane

Pour les opérations en douane, les documents originaux sont exigés.

Qu’en est-il durant cette période de confinement Covid-19 ?

Les douanes restent ouvertes car pour l’exportation, les cachets sur les documents originaux (par exemple ATR, EUR1) sont toujours nécessaires afin que l’opération soit acceptée dans le pays de destination. Contacter votre bureau de douane ou veiller à ce que votre transporteur applique bien cette méthode.

Par contre, les certificats et autorisations qui étaient initialement délivrés sur papier peuvent être temporairement envoyés sous forme numérique à l’agent vérificateur, même si un débit est nécessaire. Cet envoi numérique doit être d’une déclaration indiquant que le demandeur est en possession des documents originaux qui seront archivés dans le cadre de l’auto-archivage.

En cas de conformité, la déclaration sera acceptée.

A noter qu’en raison du contexte exceptionnel lié à la gestion de l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), le SPF Finances ne reçoit plus de public dans ses infocenters et bureaux.

Si vous devez faire valider un document papier par une succursale de la douane par ex. EUR1, 136F, Carnet ATA ou Carnet TIR, il faut fixer téléphoniquement un rendez-vous avec la succursale compétente.

Pour rappel, l’obtention d’un E705 se fait exclusivement en ligne via l’application E705 disponible sur MyMinfin.

Vous avez des questions sur les mesures corona en matière de douanes et d’accises ? Veuillez consulter les informations disponibles via ce lien.

TVA sur les dons aux hôpitaux

Qu’en est-il au niveau fiscal si mon entreprise aide le secteur hospitalier ?

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons.

En temps normal, l’assujetti ne peut déduire la TVA que lors de la vente de biens, mais pas à l’occasion d’un don. Désormais, la TVA ne sera plus exigible pour un don de matériel médical à des hôpitaux ou des établissements de soins.

De plus, toute personne qui engage temporairement des frais supplémentaires, par exemple pour la production de fournitures médicales, pourra les imputer comme dépenses professionnelles.

En outre, il est toujours possible de faire des dons en argent aux hôpitaux et aux établissements de soins via les canaux existants. Les dons à partir de 40 euros (cumulables par année civile) donnent droit à une réduction d’impôt.

Exports et facilités

Assouplissement de l’interdiction d’exportation : À partir du 21/03, aucune licence d’exportation n’est requise pour les pays de l’AELE (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein) ainsi que pour Andorre, les îles Féroé, Saint-Marin, le Vatican et les pays et territoires connexes avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni (pays dits annexe II).

Réductions de valeur fiscale des créances

La situation exceptionnelle engendrée par le virus Covid-19 et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral, vont inévitablement mettre en difficulté la trésorerie et la solvabilité de certaines entreprises.

Les personnes physiques et morales doivent tenir une comptabilité qui tient compte des réels actifs, dont les créances auprès des clients qui doivent être valorisées selon le montant réel d’encaissement.

Les réductions de valeur doivent être comptabilisées à la clôture des écritures de la période imposable et leur montant doit apparaître à un ou plusieurs comptes distincts. La circulaire 2019/C/78 relative aux provisions pour risques et charges exonérées en cas de comptabilité simplifiée explicite cette condition pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée.

Parmi les principes et conditions de l’article 48 du code des impôts, celle relative au fait que la probabilité de la perte afférente à la créance doit résulter non d’un risque d’ordre général mais bien de circonstances particulières survenues au cours de la période imposable, conserve toute sa pertinence.

La crise du virus Covid-19 est une circonstance particulière qui justifie l’exonération des réductions de valeurs sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui accusent un retard de paiement de ces créances, résultant directement ou indirectement des mesures prises par le gouvernement fédéral.

Les sociétés devront identifier et renseigner dans le relevé 204.3 chaque débiteur dont la solvabilité est menacée.

L’évaluation de la perte sur créance devra se faire créancier par créancier. Néanmoins il pourra être fait preuve de souplesse dans l’appréciation des difficultés de recouvrement dans le chef des sociétés débitrices dont le chiffre d’affaires a été considérablement impacté par les mesures de confinement imposées par le gouvernement fédéral.

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