Lorsqu’une entreprise traverse une période financière compliquée, la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) peut lui permettre d’éviter la faillite et de retrouver un équilibre. Comment fonctionne-t-elle et qui peut en bénéficier ?
Les difficultés économiques ne signifient pas toujours la fin d’une entreprise. La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) offre aux dirigeant·es un cadre légal pour négocier avec leurs créanciers et réorganiser leur activité, tout en bénéficiant d’une protection temporaire du tribunal contre les poursuites. Avec la PRJ, « la loi prévoit jusqu’à un maximum de 80 % de suppression des dettes », explique Fryderyk de Peslin Lachert, avocat et expert en insolvabilité.
Une procédure encadrée
Soutenue par la région bruxelloise, la PRJ repose sur une demande introduite auprès du tribunal de l’entreprise. Si elle est acceptée, l’entreprise obtient un sursis pendant lequel les créanciers ne peuvent pas exiger de paiements immédiats. Ce répit permet de mettre en place un plan de redressement, sous l’une des trois formes suivantes (d’après la chambre de commerce de Bruxelles, cfr. fin d’article) :
- L’accord amiable, conclu directement avec certains créanciers.
- L’accord collectif, qui implique l’ensemble des créanciers et nécessite une validation du tribunal.
- Le transfert sous autorité de justice, pour céder l’entreprise à une autre entité afin de préserver son activité.
Qui peut demander une PRJ ?
Selon la Fédération royale du notariat belge, est éligible à la PRJ « toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, toute personne morale, toute autre organisation sans personnalité juridique ». Les indépendant·es, les PME et les grandes entreprises peuvent introduire une demande, à condition de prouver qu’elles sont en difficulté financière mais encore viables.
Le dossier doit contenir des documents financiers à jour, une évaluation des dettes et une stratégie claire pour assurer la continuité de l’activité. La PRJ ne s’obtient pas automatiquement : le tribunal analyse la situation et peut refuser la demande si l’entreprise ne présente pas de perspectives réalistes de redressement.
À utiliser au bon moment
Si la PRJ offre un répit bienvenu pour restructurer une activité, cette procédure impose aussi une discipline stricte : l’entreprise doit prouver sa capacité à se redresser et à honorer ses engagements. Une demande tardive ou un plan mal structuré risque d’aboutir à un échec.
Pour éviter la faillite et maximiser les chances de succès, les expert·es de Beci accompagnent les entrepreneur·es dans leur demande de PRJ auprès du tribunal des entreprises. Plus d’informations ici.