Webinar - Sociaal nieuws in de ambtenarij

Donderdag 13 februari 2025

Dit webinar wordt in het Frans gehouden

Les professionnels RH, dans la fonction publique, doivent pouvoir maîtriser les principes de droit social tant pour les agents statutaires que pour les contractuels. Une formation et une information sont nécessaires au regard des nombreuses réformes sociales. 

Lors de la session du 13 février, les sujets suivants seront abordés :

Législation :

• Réforme du régime de pension pour inaptitude physique définitive
• Nouvelle procédure en référé devant le Conseil d’État
• Lois anti-discrimination : indexation des indemnités
• Leasing vélo pour les membres du personnel fédéral
• Transposition de la directive européenne sur les salaires minimaux
• Actualisation du Code pénal social : infractions graves et augmentation des amendes
• Loi relative à la publicité de l’administration : champ élargi et nouvelles obligations
• Modification du statut disciplinaire des conseillers au CPAS

Jurisprudence :

• Pouvoirs locaux : sort des retenues de traitement en cas de suspension sans sanction
• Sanction disciplinaire et discrimination : articulation avec le licenciement
• Procédure pénale : délai raisonnable dans les procédures disciplinaires
• Compétence du Conseil d’État en matière de risques psycho-sociaux
• Harcèlement croisé et hyper conflits au travail
• Incapacité de travail de longue durée désorganisant le service et audition préalable
• Burn-out et handicap : reconnaissance juridique et cadre législatif
• Port de signes convictionnels dans le secteur public

La 3ème session se tiendra le 12 juin 2025.

FORMATEUR·RICES

Laurence MARKEY, Avocat Associé, Younity

Thomas LECOMTE, Avocat, Younity

Nabila NKULUFA, Associate, Younity

PARTICIPATION

Gratuit pour les membres de BECI 
(No show fee : 50 € par session)

Prix € 250 HTVA pour les autres