Accident avec une voiture de société : que dit la législation belge ?

En Belgique, plus d’un demi-million de travailleurs et travailleuses bénéficient d’une voiture de société. Ce type d’avantage extralégal est courant, mais il soulève régulièrement des questions pratiques et juridiques, notamment lorsqu’un accident survient.

La gestion d’un tel sinistre dépend de plusieurs facteurs : la responsabilité du conducteur, le type de contrat de mise à disposition (leasing opérationnel, leasing financier ou véhicule appartenant directement à l’employeur) et la couverture d’assurance prévue. Voici un tour d’horizon des points essentiels, illustrés par quelques exemples concrets.

La responsabilité de l’accident

• Si le travailleur ou la travailleuse est responsable : l’assurance responsabilité civile (RC auto), obligatoire pour tout véhicule, intervient pour indemniser les tiers. Les dommages propres au véhicule de société seront pris en charge uniquement si une assurance omnium a été souscrite.
• Si le travailleur ou la travailleuse n’est pas responsable : c’est l’assurance du tiers en tort qui couvre les dégâts.
• Partage de responsabilité : dans certains cas, la charge peut être répartie, ce qui implique des conséquences financières pour les assurances concernées.

Qui supporte les frais ?

• L’entreprise/le bailleur (en cas de leasing) : généralement, c’est l’employeur ou la société de leasing qui est propriétaire du véhicule. Les réparations seront prises en charge par l’assurance ou, à défaut, par l’entreprise.
• Le travailleur/la travailleuse : il ou elle peut être tenu·e responsable si le dommage résulte d’une faute lourde, d’un comportement intentionnel (ex. conduite en état d’ivresse) ou si une clause contractuelle prévoit une contribution (franchise).
• Cas particulier : usage privé : lorsque le véhicule est utilisé en dehors du cadre professionnel, les règles d’assurance restent les mêmes, mais la responsabilité du/de la travailleur·euse peut être plus facilement engagée si l’accident survient en dehors des conditions prévues par la politique interne de l’entreprise.

Le rôle du contrat de leasing et de mise à disposition

Le traitement de l’accident varie selon la formule choisie :

• Leasing opérationnel : la société de leasing reste propriétaire du véhicule et prend généralement en charge les réparations et l’assurance.
• Leasing financier ou mise à disposition directe : l’employeur est propriétaire du véhicule et décide du niveau de couverture.
  Dans tous les cas, le contrat précise souvent qui supporte la franchise et les frais non couverts.

Assurances complémentaires

• Assurance omnium : couvre les dommages matériels du véhicule, même en cas de responsabilité du conducteur.
• Assurance conducteur : protège le travailleur ou la travailleuse en cas de blessures corporelles, ce qui n’est pas couvert par la RC auto.
• Assistance routière : option utile pour la prise en charge rapide du véhicule et du conducteur ou de la conductrice après un accident.

Points d’attention pour les employeurs et les travailleurs

• Clarté contractuelle : l’employeur doit préciser dans le contrat ou la car policy qui prend en charge quoi (franchise, dégâts non assurés, amendes, etc.).
• Communication : le/la travailleur·euse doit être informé·e des règles d’utilisation et des conséquences possibles en cas de sinistre.
• Prévention : une politique de mobilité responsable (formations, sensibilisation à la sécurité routière) réduit les risques d’accidents et de litiges.

Conclusion

Un accident impliquant une voiture de société en Belgique n’a pas toujours les mêmes conséquences : tout dépend de la responsabilité, du contrat de mise à disposition et des assurances souscrites. Pour éviter les mauvaises surprises, employeurs et travailleur·euses doivent accorder une attention particulière aux clauses contractuelles et aux couvertures d’assurance, en veillant à ce que la répartition des responsabilités soit claire et transparente.

En résumé, la clé est d’anticiper : mieux vaut clarifier en amont la répartition des responsabilités pour éviter les mauvaises surprises lorsqu’un accident survient.