Les contrats de distribution commerciale sont des outils essentiels pour mettre des produits ou services sur le marché. Souvent méconnus, ils sont soumis à des règles juridiques impératives dont la méconnaissance peut entraîner de lourdes conséquences lors de la rupture d’une relation contractuelle.
Trois types de contrats méritent une attention particulière : l’agence commerciale, la concession exclusive de vente et le contrat de franchise.
L’agence commerciale : une protection forte de l’agent
L’agence commerciale confère à l’agent·e la mission de négocier ou conclure des contrats pour le compte d'un·e commettant·e.
En Belgique, ce statut est strictement encadré par le Code de droit économique et protège largement l’agent·e. Beaucoup d’entreprises ignorent que des fonctions telles que directeur·rice commercial·e, key account manager ou consultant·e indépendant·e peuvent être requalifiées en agences commerciales, avec toutes les conséquences que cela implique.
En cas de résiliation du contrat par le·la commettant·e, ce·tte dernier·ère doit généralement octroyer une indemnité d’éviction destinée à indemniser l’agent·e pour la clientèle qu’iel aura développée et qui restera acquise au·à la commettant·e.
À cela s’ajoutent des règles strictes en matière de préavis et de non-concurrence. La prévention passe donc par l’identification correcte des relations concernées et une adaptation contractuelle adéquate.
La concession exclusive de vente : le poids du préavis
La concession exclusive de vente attribue à un·e concessionnaire le droit exclusif de distribuer des produits sur un territoire déterminé.
Elle est également régie par des dispositions impératives qui protègent le·la concessionnaire. En cas de résiliation du contrat par le·la concédant·e, la loi lui impose en effet un délai de préavis raisonnable et, le plus souvent, une indemnité destinée à compenser les investissements réalisés et la clientèle développée par le·la concessionnaire.
Les litiges portent le plus souvent sur la durée du préavis, qui peut atteindre jusqu’à 48 mois selon la jurisprudence et en fonction de plusieurs facteurs (durée de la relation, importance des investissements, dépendance économique du·de la concessionnaire, etc.).
Une réflexion préalable sur l’opportunité de conclure une convention de concession écrite et une anticipation des conditions de résiliation permettent de réduire les risques financiers.
La franchise : encadrement strict et vigilance contractuelle
La franchise se distingue par la transmission d’un savoir-faire, d’une assistance et d’une image de marque.
En Belgique, elle est encadrée par des règles strictes, notamment lors de la phase précontractuelle. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
Certaines clauses, telles que celles relatives à la non-concurrence ou à l’exclusivité, doivent être soigneusement rédigées. La fin du contrat exige aussi une attention particulière, notamment en ce qui concerne les formalités de préavis, les éventuelles indemnités ou la cession du fonds de commerce.
La sécurisation de la relation suppose donc une documentation complète et une analyse juridique approfondie, en amont de la signature du contrat.
Conclusion : prévenir les risques grâce au droit et à la stratégie
Les contrats d’agence commerciale, de concession exclusive de vente et de franchise sont trois piliers du droit de la distribution commerciale en Belgique.
Tous présentent un point commun : ils protègent le·la distributeur·rice ou l’agent·e, et exposent donc le·la fournisseur·se ou le·la commettant·e à des risques financiers élevés en cas de rupture mal préparée.
La prévention passe par une double approche : une maîtrise théorique des règles légales et jurisprudentielles, mais aussi une stratégie pratique de négociation et de gestion des litiges.
-Justine Vaesen, Attorney - Senior Associate Claeys & Engels
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