L’employeur est tenu d’offrir des aménagements raisonnables à un·e collaborateur·rice porteur·euse d’un handicap afin qu’il ne soit pas discriminé par rapport à ses collègues. Mais qu’en est-il de l’obligation d’offrir des aménagements raisonnables à un·e collaborateur·rice qui est le parent d’un enfant porteur d’un handicap ?
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre le 11 septembre 2025 un nouvel arrêt en matière de lutte contre la discrimination (C-38/24) : l’employeur qui refuse d’accorder des aménagements raisonnables à un·e employé·e, parent d’un enfant handicapé à qui il ou elle apporte une assistance essentielle, encourt le risque d’être condamné·e pour discrimination. En Belgique, une telle condamnation peut coûter cher : l’indemnité forfaitaire prévue par la loi est de six mois de rémunération brute.
Contexte de l’arrêt
L’affaire concernait une employée de gare en Italie qui a demandé à plusieurs reprises de bénéficier d’horaires fixes afin de s’occuper de son fils atteint d’un handicap grave et devant suivre un programme de soins à heure fixe. L’employeur a d’abord accordé ces aménagements à titre provisoire mais a ensuite refusé de les rendre permanents. Pour la Cour, ce type de refus peut constituer une discrimination indirecte « par association » : l’employé·e n’est pas lui-même handicapé·e, mais il·elle subit un traitement défavorable dans son travail lié à la situation de handicap de son enfant. Par conséquent, la Cour a confirmé que l’obligation pour l’employeur de mettre en place des aménagements raisonnables pour lutter contre toute forme de discrimination s’étend aussi aux parents d’enfants handicapés.
Que faut-il entendre par « aménagements raisonnables » ?
Les aménagements raisonnables peuvent prendre différentes formes et la Cour de justice de l’Union européenne explique dans son arrêt qu’il s’agit de mesures appropriées, efficaces et pratiques qui visent à adapter le poste de travail en fonction du handicap. Cela peut inclure, par exemple :
- un aménagement des locaux (ex. accessibilité accrue)
- une adaptation des équipements de travail
- une modification des rythmes de travail ou de la répartition des tâchesune offre
- adaptée de formation ou d’encadrement
- une organisation spécifique des horaires.
Selon la Cour, les employeurs doivent adopter des aménagements raisonnables permettant à leurs employé·es d’apporter l’assistance nécessaire à leurs enfants handicapés, pour autant que cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour l’employeur. Pour évaluer le caractère disproportionné, la Cour explique qu’il faut tenir compte des coûts financiers et autres, de la taille et des ressources financières de l’employeur et de la possibilité d’obtenir des fonds publics ou d’autres aides.
Ce que les employeurs belges doivent retenir
En droit belge, refuser de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée constitue une discrimination. Cette obligation de mettre en place des aménagements raisonnables s’étend également aux parents d’enfants handicapés qui leur apportent une assistance essentielle. Lorsqu’une discrimination est établie, l’employeur s’expose à une sanction lourde : six mois de rémunération brute à payer au travailleur ou à la travailleuse. L’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables connait des limitations. En effet, il est possible de valablement refuser de mettre en place des aménagements si ceux-ci entraînent une charge disproportionnée pour l’entreprise. Il reviendra alors à l’employeur de démontrer le caractère disproportionné de l’aménagement demandé.
Pour conclure, les employeurs belges devront désormais considérer avec beaucoup d’attention les demandes d’aménagement de la part de parents d’enfants handicapés. Écoute, dialogue et recherche de solutions adaptées seront les meilleurs moyens d’éviter un contentieux.
Par Thierry Duquesne, Partner | Avocat chez NautaDutilh et Zoé Harles, Junior Associate | Avocate chez NautaDutilh
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