La Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez des dettes professionnelles (TVA, ONSS, loyers, impôts, banques, fournisseurs, huissiers …) que vous n’arrivez plus à rembourser ? Comment éviter la faillite ? Vous voulez diminuer vos dettes ? Vous voulez aider votre entreprise en difficulté ?

Comme reporté par la RTBF, « 20% des entreprises saines avant la pandémie sont aujourd’hui en grande difficulté financière » (1) et ce bilan risque de s’alourdir dans les prochains mois.

C’est pourquoi la région Bruxelles-Capitale, via BECI, vous aide à financer les frais de dossier d’une PRJ à hauteur de 75% (avec un maximum de 4840 € TVA comprise).   De ce fait, vous pourrez solliciter des délais de paiement pour l’ensemble de vos dettes.   Profitez de ces dispositifs de soutien pour éviter la faillite comme la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ou une médiation de dettes.

Eviter la faillite en introduisant une PRJ ?  Quel est le but d’une PRJ ?  

Elle a pour objectif de trouver une solution face aux problèmes financiers.  

Comment ? En négociant un accord pour réduire les dettes de l’entreprise, mais de façon beaucoup plus stricte et formelle. Dans le cadre d’une PRJ, l’entreprise en difficulté demande au tribunal un délai pour se remettre à flot pendant lequel ses créanciers la laisseront tranquille. Pendant ce sursis, l’entreprise met en place un plan de redressement, qui doit être approuvé par les créanciers et le tribunal, et qui lui permettra d’apurer ses dettes.

3 types de PRJ

PRJ par accord collectif : durant cette PRJ une période de sursis entre 1 à 4 mois est mise en place afin d’élaborer un plan. Ce dernier est soumis à tous les créanciers. Pour être validé, il doit être approuvé à la double majorité - en montant et en nombre – de ceux-ci. Le plan s’impose alors à tous, y compris l’ONSS et l’autorité TVA.

PRJ par accord amiable : elle vise un accord à l’amiable avec les créanciers de son choix sur un échelonnement des paiements et la négociation de l’abandon d’une partie de la créance.

PRJ de transfert : avant la loi du 1er septembre 2023, cette PRJ avait pour but de transférer le département viable d’une entreprise. Après la loi du 1er septembre 2023, elle est renomée « transfert sous autorité judiciaire », quitte la catégorie des PRJ et bascule dans celle des procédures de liquidation, et ce pour répondre aux critiques notamment formulées par la Cour de justice de l’union européenne dans son arrêt Plessers du 16 mai 2019, sur lesquelles il serait trop long de revenir ici. Le transfert est considéré comme une procédure d’insolvabilité indépendante dont l’objectif final est la liquidation du patrimoine du débiteur. En effet, à l’issue de la procédure (soit une fois que le transfert a eu lieu), le sort de l’entreprise est définitivement scellé : elle devra nécessairement être déclarée en faillite ou en liquidation. Il est à savoir que ce type de PRJ même après la loi du 1er septembre 2023 étaient accepté pour les financement mais elle représente moins de 5% des dossiers acceptés.

Vous souhaitez introduire une demande d’intervention des frais de dossier pour une PRJ :

Ce formulaire peut être rempli par l’entrepreneur concerné ou par l’expert-comptable ou avocat qui souhaite introduire une demande pour son client.

Qui peut demander une PRJ ?  

Les entreprises, les ASBL et les personnes physiques. 

Différence PRJ/Médiation de dettes / faillites  

Les deux procédures se valent, elles sont simplement plus adaptées à certains cas que d’autres. Pour savoir si vous devez opter pour une médiation ou pour un PRJ, aidez-vous du tableau ci-dessous.

Que choisir PRJ ou médiation ?  

Afin de vous aiguiller, nous avons mis en place un petit questionnaire qui ne vous prendra que quelques minutes et qui vous permettra d’y voir plus clair.

Existe-t-il des aides pour financer ces procédures ?

Oui, la région bruxelloise, via BECI, vous aide à financer cette aide à hauteur de 75% (avec un maximum de 4840 € TVA comprise). Pour bénéficier de l’aide de la Région, l’entreprise doit entre autres prouver qu’elle était viable au 31 décembre 2019.

Quelles sont les autres conditions d’octroi ?  

• Exercer une activité sur Bruxelles,
• Être le gérant avec les prises de décisions,
• Ne pas avoir fait plus de 3 faillites sur les 5 dernières années,
• absence de condamnation dans les 5 ans qui précèdent,
• Avoir des fonds propres positifs  

En dehors de la PRJ et de la médiation, quels sont les autres moyens de réduire sa dette ?  

1. Emprunter, mais ce n’est pas l’idéal quand on a déjà des dettes

2. Recapitaliser, via la famille ou des amis par exemple

3. Céder des actifs ​

Vous êtes expert·e-comptable ou avocat·e ?  

Vous pouvez introduire une demande d’intervention pour votre client via le formulaire.

Vous pouvez introduire une demande d’intervention de frais de dossier de procédure de réorganisation judiciaire pour votre client pour les PRJ suivantes pour laquelle une attestation vous sera demandée :

• Procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif
• Procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable judiciaire (prepack)
• Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire 

Contactez Eric Vanden Bemden, notre conseiller PRJ

 par vidéoconférence en prenant rendez-vous  ici 

via notre call-center au 02 533 40 90  

ou  par mail 

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