| PRJ | Médiation | Faillite | |
| Choix des langues | FR/NL | 7 langues | Suivant l’adresse du siège social |
| Peut-on choisir les créanciers avec lesquels négocier | Non, ils sont tous convoqués mais le créancier peut choisir de venir ou pas. | Oui, on peut choisir les créanciers avec lesquels on souhaite trouver une solution. | C’est le curateur qui se charge de rembourser les créanciers par ordre d’importance suivants les actifs et liquidités de la société |
| Peut-on diminuer le montant de la dette ? | OUI. Attention, il est difficile de diminuer le montant d’une dette auprès des institutions financière et de l’administration. | OUI | OUI |
| Situation financière du demandeur | Situation complexe (beaucoup de créanciers et montant des dettes important) | Situation relativement simple (peu de créanciers et un montant des dettes faible). | La société ne peut plus trouver de solutions car le montant des dettes est trop important par rapport à sa rentabilité |
| Introduction de la demande vis-à-vis des créanciers | Tous les créanciers sont contactés. Il faut obtenir une double majorité pour un accord. | L’entreprise choisit quels créanciers sont contactés. | Un créancier peut citer en faillite ou le gérant ou l’administrateur. Tous les créanciers doivent se manifester. |
| Est-elle confidentielle ? | NON | OUI | Non, parution au moniteur belge |
| Comment le plan d’apurement est accepté ? | Double majorité nécessaire : 1. En nombre de personnes (ex : s’il y a 5 créanciers, il faut l’accord de 3 d’entre eux). 2. En somme due (ex : si la dette totale est de 20.000 €, l’accord doit porter sur un montant de dettes de minimum 10.001 €) | Accord établi séparément avec chaque créancier et validé par le tribunal si souhaité | / |
| Délai | Délais d’introduction très courts. L’entreprise doit réagir à temps. Règlement dans les 5 ans maximum | Illimité, tant que les débiteurs sont d’accord de négocier | Immédiat, dès la citation |
| Coût | 1.000 EUR HTVA | 500 EUR HTVA | / |
